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Université Mohammed V-Agdal Facultés des Sciences - RabatProf. Rachid ZAMMARRéédité en version de démonstration par Art ‘Work2020
Thème 1 : L’entreprise1. Définitiona. L’entreprise en tant qu’unité de productionb. L’entreprise en tant qu’unité de répartition2. Les finalités de l’entreprise2.1. La notion de finalité2.2. Les différents types de finalitésA.Les finalités économiquesB.Les finalités humainesC.Les finalités sociales3. Classification des entreprises3.1. La classification selon la nature économiqueA. La classification par secteurB.la classification selon le type de d'opérations accompliesC. La classification selon la branche d’activitéSOMMAIRE
2Thème 1 : L’entreprise : définition, finalités et classification1. DéfinitionL’entreprise est une unité économique et juridiquequi a pour principale fonction laproduction de biens et services destinés àêtre vendus sur un marché.L’activité d’une entreprisepeut être décomposée endeux phases distinctes :- l’activité productive, c’est àdire la création de biens ou services.- l’activité de répartition des richesses en contrepartie des biens ou services.a. L’entreprise en tant qu’unité de productionPar l’opération de production, l’entreprise transforme des flux d’entrée (Intrants ou Inputs)en flux de sortie (Extrants ou outputs).Les intrantspeuvent être classés en trois catégories :- Le travail fourni par le personnel de l’entreprise- Le capital technique : bâtiments,matériels ……..etc.- Les consommations intermédiaires c’est àles matières premières, les produitssemi-finis, énergie…..ou les services (publicité, transport, …etc.) incorporés auprocessus de production.b. L’entreprise en tant qu’unité de répartitionLa contrepartie de l’activité de production de l’entreprise se traduit par la vente.Le produit de cette vente doit permettre àl’entreprise de :- rémunérer les facteurs de production ;- payer ses charges sociales et fiscales ;- réaliser un surplus destiné àassurer son avenir.Une fois les richesses sont créées, l’entreprise distribue les rémunérations aux agents quiont participé àla réalisation de la production. Ainsi :- les employés perçoiventdes salaires ;- l’Etat, les organismes sociaux (CNSS, CIMR, CMR) reçoivent les impôts (IGR,IS) et les cotisations sociales ;- les prêteurs reçoiventdesintérêts ;- les apporteurs de capitaux reçoiventles dividendes ;- l’entreprise garde pour elle les revenus non distribués.2. Les finalités de l’entreprise2.1. La notion de finalitéLes finalités, ou missions, de l’entreprise désignent les raisons pour lesquelles elle estacceptée par son environnement. Ce sont des buts plus durables que les objectifs, avecdes échéances imprécises.Elles répondent àdes questions du type « que voulons nous devenir ? », « quelles sontnos motivations ? ». Les finalités contribuent àla cohésion de l’entreprise et orientent lesdécisions stratégiques.- TravailIntrantsExtrantsbiens- EquipementsouServices- ConsommationsintermédiairesProductionSommaire
32.2. Les différents types de finalitésA. Les finalités économiquesSont au nombre de trois:- produire et distribuer des biens et services aux entreprises ou aux consommateurs ;- assurer la survie de l’entreprise et sa croissance excepté pour certaines entreprisesqui sont créées pour une mission précise, temporaire ;- réaliser un profit.B. Les finalités humainesElles concernent aussi bien les ambitions des dirigeants (prestige par exemple) quel’épanouissement du personnel : bonnes conditions de travail, bien-être des salariés,participation au pouvoir de gestion, etc.…C. Les finalités socialesElles peuvent coexister avec les autres finalités dans la plupart des entreprises, maispour certaines, elles constituent des finalitésprimordiales: le service public oul’indépendance nationale sont des finalités principales des entreprises publiques.3. Classification des entreprisesIl existe plusieurs façonsde classifier une entreprise. Parmi lesquelles, on cite :- la classification selon la nature économique ;- la classification selon la taille ;- la classification juridique.3.1. La classification selon la nature économiqueCette classification peut se faire selon trois aspects :-classification par secteur.-classification par type d’opérations accomplies.-classification selon la branche d’activité.A. La classification par secteurOn distingue :1- Le secteur primaire qui regroupe toutes les entreprises utilisant à titre principal lefacteur naturel. Il englobe l’agriculture, l’élevage, la pêche, etc…2- Le secteur secondaire quiréunit toutes les entreprises ayant comme activité latransformation de matières premières en produits finis et englobe donc toutes lesindustries.3- Le secteur tertiaire qui rassemble toutes les entreprises prestataires de services. Sacomposition est très hétérogène car il regroupe tout ce qui n’appartient pas aux deuxautres secteurs, àsavoir : les activités de distribution, de transport, de loisir, de crédit,d’assurance, hôtellerie,…..B. La classification selon le type d’opérations accompliesLes opérations effectuées dans une entreprisepeuvent être classées en 5 catégories :1- Les opérations agricoles:ce sont des opérations dans lesquelles le facteurnaturelest prédominant.2- Les entreprises industrielles : effectuent des opérations de transformation de lamatière en produits finis.3- Les entreprises commerciales :réalisent les opérations de distribution des biensetassurent la fonction de grossiste (c’est-à-direl’achat en grande quantité directement chezle fabricant et la vente en grande quantité au revendeur) ou de semi-grossistes (stadeintermédiaire entre le grossiste et le détaillant)ou de détaillants qui vendent directementau consommateur.4 – Les entreprises de prestations de service: fournissent deux types de services :- service de production vendue à d’autres entreprises : société d’étude, agences depublicité…Sommaire
4-service de consommation : entreprises rendant des services aux consommateurs(transport, restaurants, locations…)5- Les entreprises financières: réalisent des opérations financières à savoir : lacréation, la collecte, la transformation et la distribution des ressources monétaires et desressources d’épargne. Elles sont constituées par les banques.C. La classification selon la branche d’activité :Àla différence du secteur, qui rassemble des activités variées, la branche ne regroupeque les entreprises fabriquant, àtitre principal, la même catégorie de biens, entreprisesde l’industrie pharmaceutique, industrie…Les entreprises d’une même branche ont pour pointscommuns:-l’usage d’une même technique;-l’utilisationdes mêmes matières premières ;-des intérêts communs dans certains domaines : ce qui leur permet de regroupercertaines de leurs activités et de créer des services communs, notamment derecherche, d’achat ou de vente, filiales communes.3.2. La classification selon la tailleLes entreprises ont des tailles différentes. Selonsa dimension, l’entreprise va du simpleatelier jusqu’àla grande entreprise.A. Effectif du personnel employé :selon ce critère, on distingue :- les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 5 employés ;- les petites entreprises (PE) qui emploient un effectif compris entre 5 et 10 salariés ;- les moyennes entreprises (ME) employant un effectif compris entre 10 et 100 salariés(ce nombre peut aller à500) ;- les grandes entreprises qui emploient plus de 500 salariés.B. Selon le chiffre d’affairesLe chiffre d’affaire permet d’avoir une idée surle volume des transactions de l’entrepriseavec ses clients. L’importance d’une entreprise peut se définir par le volume de sestransactions. Ce critère est important pour les raisons suivantes :- Il est utilisé pour apprécier l’évolution desentreprises et pour les classer par ordred’importance selon leur chiffre d’affaires.- Pour l’entreprise,•il constitueun outilde gestion: la variationdu chiffred’affairespermetàl’entreprise de mesurer la pertinence de ses méthodes de ventes. Ainsi, unebaisse du chiffre d’affaires est souvent interprétée comme un indicateur importantde la mauvaise santé de l’entreprise.•Il est utiliséàdes fins comparativesdans la mesureoù il permetàl’entreprisedese positionner par rapport aux autres entreprises de la même branche.3.3. La classification juridiqueCette classification permet de distinguer entre :A. Les entreprises du secteur public1- Les entreprises publiques : ce sont des entreprises qui appartiennent en totalité àl’Etat ; ce dernier détient l’intégralité du capital, le pouvoir de gestion et de décision.2- Les entreprises semi-publiques : ce sont des entreprises contrôlées par les pouvoirspublics : choix des investissements, niveau des prix, politique de l’emploi…etc, mais oùdes personnes privées participent au financement et/ou àla gestion.B. Les entreprises privéesOn distingue :1. L’entreprise individuelle qui appartient en totalité àune seule personne qui assure lagestion et la direction.Sommaire
52. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent demettre en commun leurs biens ou leur travail ou les deux àla fois en vue de partager lebénéfice qui pourraen résulter.3. La coopérative réunit des personnes qui désirent mettre en commun leurs économiesainsi que leurs compétences pour l’autosatisfaction des besoins spécifiques (logement,consommation) sans chercher le profit.Thème 2 : L’entreprise et son environnement1. Définition de l’environnement de l’entrepriseC’est l’ensemble des facteurs extérieurs àl’entreprise et qui ont une influence sur elle.On distingue :-le macro-environnement: environnement général de l’entreprise qui intègre lesaspects sociologiques, économiques, juridiques, techniques … tant nationauxqu’internationaux.-le micro-environnement : environnement spécifique de l’entreprise constitué de sesclients, de ses fournisseurs, de ses sous-traitants, de ses concurrents…2. Le macro-environnement de l’entrepriseIl existe de nombreux facteurs clés de cet environnement qui ont des conséquences pourl’entreprise. Celle-ci doit les connaître pour agir efficacement. Par exemple, uneentreprise qui décide de lancer un nouveau produit doit savoir que la demande future estfonction de multiples facteurs.DémographiquesCulturelsJuridiquesEconomiquesTechnologiquesStructure par âge,natalité, mortalité,projection future de la des croyances,pyramide des âges…Étatet évolutiondes valeurs etniveaud’éducation…Règlement,interdiction,conditions degarantie,conditions devente,….Croissanceéconomique,évolution desprix, politiqueéconomiques de internationale del’Etat (impôt,taux l’innovation.d’intérêt…)Étatet évolutiondes connaissances,nouveaux produits,diffusion3. Le micro-environnement de l’entrepriseLe micro-environnement de l’entreprise est constitué par ses partenaires sur le marché.L’entreprise désirant connaître son environnementspécifique doit apprécier les différentsaspects le concernant. Cette étude de l’environnement spécifique constitue le contenuessentiel des études de marché réalisées par les entreprises.Les clientsLes fournisseursLes concurrents- Identifier les besoins- Déterminer leurnombre- Evaluer leurs forceset leur pouvoir- Envisager lesévolutions- Déterminer leur nombre- Evaluer leur taille et leurpouvoir-Apprécier les fournisseursqui disposent d’unmonopole…- Envisager les évolutions-Déterminer les concurrentsdirects (biens similaires) et lesconcurrents indirects (biens desubstitution)-Apprécier leur force et leurpouvoir-Envisager les évolutions en termede rapport de force-Déterminer s’il est difficile d’entrerdans le secteur (barrières àl’entrée) ou d’en sortir (barrières àla sortie)Sommaire
6Thème 3 : L’entrepreneur1. DéfinitionAujourd’hui, le Petit Robert donne trois définitions du mot « entrepreneur »:La première définition fait référence àl’acte d’entreprendre:« est entrepreneur » celuiqui entreprend quelque chose.La seconde voit dans l’entrepreneur «une personne qui se charge de l’exécution d’untravail ».La troisième, dans une perspective économique, est entrepreneur «toute personne quidirige une entreprise pour son propre compte, et qui met en œuvre les divers facteurs deproduction (agents naturels, capital, travail), en vue de vendre des produits ou desservices ».2. Typologie des entrepreneurs orientés vers l’actionProfil PIC: Pérennité, Indépendance et croissanceProfil CAP: Croissance, Autonomie et Pérennité.3. Principales caractéristiques entrepreneuriales•Désir d’accomplissement•Recherche du pouvoir•L’autonomie•La confiance en soi•Haut niveau d’énergie et de dynamisme•Persévérance malgré les obstacles•Tolérance au stress•Capable de faire face àla concurrence•Personne orientée vers l’action•Innovateur•Capacité de concevoir des projets, de conceptualiser et de se projeter dansl’avenir4. Choix de l’idée de projetGénéralement la recherche de l’idée d’un produit oud’un service servant à la créationd’une entreprise, peut se faire dans trois directions : la vie quotidienne, la vie économiqueou la vie professionnelle.- La vie quotidienne : en observant son quotidien, on peut facilement trouver l’idée duprojet qu’on veut mettre en place. Ainsi, on peut identifier certains besoins pouvant êtresatisfaits par la mise en place de produits ou services non commercialisés, ou copier uneidée réussie et qui a été réalisée par un ami, un voisin ou un parent.- La vie économique : la consultation des revues etmagazinesnationales etinternationales peut constituer une source d’idées pour des opportunités nouvelles. Ainsides idées pouvant être transposées d’un pays à un autre, en l’état ou adaptées, enfonction du contexte de ce pays.- La vie professionnelle : présente la troisième source possible d’identification des idéesentrepreneuriales puisque l’observation de son milieu professionnel peut permettre dedécouvrir des produits ou services complémentairesà ceux commercialisés par sonpatron.De même, on peut trouver une idée d’un projet entrepreneurial en empruntant les quatrevoies suivantes :1. La commercialisation d’un produit ou service existant déjàsur le marché.2. La mise en place d’un nouveau produit ou d’un nouveau service.3. L’acquisition d’une franchise.Sommaire
74. La reprise d’une entreprise.Le tableau ci-après expose les avantages et les inconvénients de chaque option.OptionAvantagesInconvénientsCommercialisationd’un produit ouservice existantdéjà sur lemarché- Disponibilité des statistiques - Risqued’être copié.sur le produit ou le service.- Possibilité d’amélioration del’existant.- Risque de saturation du marché.Mise au point d’unnouveau produitou service- Bénéfice de la nouveauté.- Coût peu élevé.- Possibilité d’une mauvaise réaction du marché.- Absence de données chiffrées sur le produit oule service.Acquisition d’unefranchise- Avantage de l’expérience etde la notoriété du franchiseur. approvisionnements,…)- Gain du temps.- Mise en place rapide.- Dépendance vis-à-visdu franchiseur (prix,- Possibilité du rejet de la franchise par lemarché.- Coûts élevés (droits d’entrée, royalties,…)Reprise d’uneentreprise- Gain du temps.- Activité déjàopérationnelle.- Risque de changement des attitudes despartenaires (banquiers, fournisseurs, clients,…).- Possibilité d’héritage d’une mauvaise marque.5. Méthodologie de recherche et de validation d’idée de création d’entreprisesLe processus de recherche d’idée comporte 4 étapes:1 -Sélection d’un axe de rechercheOn peut s’inspirer :•de son savoir-faire professionnel•de sa personnalité•des opportunités•des problèmes rencontrés2 -La recherche des idéesOn applique les techniques de créativité àl’axe derecherche retenu:a-Le brainstormingCette technique consiste àproduire en groupe et spontanément le plus grand nombrepossible d'idées sur un sujet donné (5 participantsau minimum et idéalement 8-12) :•sans retenue•sans se soucier du réalisme des idées dans un premier temps ;•en s'interdisant toute critique, toute justification.b-La défectuologieCette technique consiste à:•recenser tous les défauts, inconvénients ou faiblesses d'un produit ou d'unservice ;•les classer en fonction de critères choisis ;•rechercher des solutions d'amélioration ou de suppressionde ces élémentsinsatisfaisants.c-L’espace de consommationo Pour trouver de nouvelles idées de produits ou deservices, on peut égalementutiliser un tableau intitulé \"Espace de consommation\". Cet outil permet de définirun produit ou un service existant et vendable selon tous ses critères commerciaux.o La modification d'un des paramètres peut alors donner naissance à:•un produit nouveau ou àune activité nouvelle ;•un produit ou un service modifié pour l'adapter àun autre Marché.Cette technique ne peut s'utiliser qu'àpartir d'une activité ou d'un produit existant.d-La différenciationLa différenciation apporte àun produit / service ou àune offre commerciale un caractèreapte àse distinguer nettement des offres concurrentes.Sommaire
83-Sélection de certainesidéesLa sélection de certaines idées se fait àtravers uneanalyse objective et subjective duréalisme des idées en tenant compte:•des compétences indispensables•des moyens financiers, humains et techniques•du contexte juridique•du temps disponible4-Conclusion finale sur la validation de chaque idéeretenueThème 4 : L’étude de marché1. DéfinitionL’étude de marché est un travail de collecte et d’analyse d’information qui a pour objectifd’identifier les caractéristiques d’un marché.L’étude de marché permet de savoir si l’idée du projet est réalisable et si elle estsusceptible de faire la différence avec les concurrents.L’étude de marché doit permettre de répondre aux questions suivantes :- Quelle sera ma clientèle (taille, catégorie socio-professionnelle, âge)?- Comment mon entreprise peut-elle s’accaparer une part de marché ?- Quels sont les atouts de mon produit ou de mon service ?- Comment mon produit ou mon service va-t-il être commercialisé et sous quelle forme ?- Quelle est la réglementation du secteur, voire, du produit ou du service àcommercialiser ?- Quels seront les concurrents actuels et futurs de mon produit ou de mon service ?Projet personneldu créateurPersonnalité- PotentielCompétences, contraintespersonnellesProjet économiqueActivité envisagéeMarché viséContraintes, risques, Menaces,atoutsRéalisme du projetValidationdel’idéeCohérence Homme/ProjetSommaire
9- Quel sera le chiffre d’affaires escompté ?- Quelle stratégie àmettre en place pour le réaliser ?- Quels sont les moyens humains et matériels àmettre en œuvre pour réaliser le chiffred’affaire ?Les principaux axes d’une étude de marché sont :- l’environnement du produit ou du service ;- le marché cible ;- la concurrence ;- les fournisseurs ;- la segmentation et la stratégie marketing ;- l’évaluation des prévisions de ventes.a. L’environnement du produit ou du serviceIl s’agit de l’étude du secteur du produit ou du service àproduire ou àcommercialiser.Cette étude permet de connaître la réglementation de la profession et les tendances dumarché.b. Le marché cibleLa clientèle de l’entreprise doit être identifiée de manière précise : individus, détaillants,collectivités, grossistes, industriels, etc.Le rapport qualité/ prix doit être déterminé avec précision afin d’inciter les clients às’approprier du produit ou du service de l’entreprise.Le marché cible ne doit pas dépendre d’un seul client mais comprendre une variété declients sinon le sort de l’entreprise sera entre ses mains (l’entreprise sera la victime deses caprices).c. La concurrenceLa connaissance approfondie des concurrents permet d’identifier :- leurs forces et leurs faiblesses (capacité de production et de commercialisation, modesde vente, caractéristiques de leurs produits,…) ;- leurs politiques de prix (politique de promotion de vente, prix pratiqués,…) ;- les conditions accordées aux clients (conditions de règlement, délais de livraison,service après vente,…).Il est possible de se procurer de ses informations auprès des chambres de commerce,des associations professionnelles et auprès des concurrents eux-mêmes, de leurs clientset de leurs fournisseurs.d. Les fournisseursLe choix des futurs fournisseurs de l’entreprise ne doit pas se faire uniquement sur labase de leurs prix mais également sur la qualité deleursproduits.Comme pour les clients, il ne faut jamais choisir un seul fournisseur. Aussi, il fautsélectionner plusieurs fournisseurs en s’assurant qu’ils vont soutenir l’entreprise dans lessituations difficiles (difficultés financières, commandes exceptionnelles,…) et qu’ils vontrespecter les délais d’approvisionnements de l’entreprise.2. Méthodologie de réalisation d’une étude de marchéPour réaliser une étude de marché, On recourtaux trois outils suivants :1. La recherche documentaire via les sources et canaux d‘informations : contactdirect, journaux et magazines, sites internet.2. L’étude qualitative visant l’obtention d’informations de qualité sur un secteurd’activité : entretiens semi-directs, focus group,…3. Les études quantitatives pour mieux cibler les préférences d’un acteur du marché,notamment les clients: sondage par questionnaire, test de dégustation, marchétémoin…..Sommaire
103. Principales sources d’informations pour la connaissance de l’environnement etdu secteur d’activitéLes centresrégionaux d’investissement(CRI)Les fédérations de métiers et ordres(AMITH,FENAGRI,APEBI,FIMME,AMICA…)Les Banques (surtout celles disposant de bibliothèquesouvertes au public)Observatoireséconomiques(HCP, CMC….)Les chambres de commerced’industrieet de services(CCIS)Les foireset salonsprofessionnelsLa presseéconomique (l’économiste,la vie économique,….)Les associationsd’aide àla création d’entreprises:Fondation Banque PopulaireRéseau Maroc EntreprendreAFEMCentre des jeunes dirigeantsThème 5 : L’élaboration d’une stratégie marketingL’élaboration de la stratégie marketing se fait àpartir de trois points :•La segmentationdu marché•Le ciblage des segmentsdu marché•Le positionnementde l’entreprise1. La segmentationL’analyse des informations en provenance du marché (identification des clients, sélectiondes fournisseurs, étude des concurrents et de l’environnement dans lequel va évoluerl’entreprise) va permettre de faire des choix clairs en matière de segmentation et decomposantes de la stratégie marketing.La segmentation consiste à identifier les segments de marché qui vont permettre auporteur de projet de valoriser son opportunité. Pour segmenter le marché, on peut utiliserdes critères comme les catégories des clients, les besoins, les technologies utilisables,les circuits de distribution. Pour chaque segment de marché identifié, il faut déterminerson volume et sa taille.2. le ciblageLe ciblage se fait sur le plan quantitatif en précisant le nombre de clients potentiels, etqualitatif en identifiant leurs besoins et leurs comportements.Il faut cibler en priorité les segments qui ont le plus de potentiel de croissance et dont lesbesoins demandent une offre de produits ou/et de services qui sont au centre descompétences de l’équipe projetPour pouvoir sélectionner un ou plusieurs segments, le porteur de projet doit pouvoirrépondre àquatre questions :1. Le volume de clients dans le ou les segments identifiés est-il suffisamment importantpour faire vivre l'entreprise? Que représente-t-il en terme de CA potentiel ?2. Ces clients ont-ils un réel besoin àsatisfaire? Si oui, lequel ou lesquels?3. Le marché est-il assez mûr? Y a-t-il un réel potentiel de développement ? Quelpourrait être mon chiffre d'affaires demain ?4. Ai-je les capacités financières, humaines, techniques et technologiques pourrépondre àleur(s) besoin(s) ?3. Le positionnementAprès avoir identifié et ciblé un ou plusieurs segments de clientèle, le créateur doitclarifier sa position sur le marché. Le positionnement est la deuxième étape dansl'élaboration de la stratégie marketing. Le positionnement traduit en fait l'image qu'uneSommaire
11entreprise veut donner d'elle-mêmeà ses clients et à ses concurrents. Il permet àl’entreprise de se différencier de ses concurrents.Pour se positionner, il faut tenir compte du positionnement des concurrents et desattentes et des besoins des clients,Thème 6 : Le marketing mixLe mix marketing désigne la combinaison des paramètres déterminants de l’offre.Ces paramètres sont au nombre de quatre :le produit,le prix,la distribution(la vente)la communication.Les deux premiers (produit et prix) ont vocation à répondre aux besoins de la demande.Plus simplement, il s'agit de l'offre faite par l'entreprise àses clients.Les deux autres (distribution et communication) ont pour objectifs d'accroître les ventes etde faire connaître les produits ou services.1- Le produit ou le serviceLe produit (ou service) peut se définir de deux manières :1. dans son approche traditionnelle : ce que l'on vend aux clients,2. dans son approche commerciale : un moyen permettant de répondre aux attentes etaux besoins des consommateurs.2- Le prix de ventePour le client, le prix est perçu comme un moyen de différenciation entre plusieursentreprises proposant un produit similaire ou de même marque.Pour l'entreprise, le prix permet de positionner le produit dans une gamme sur le marché.Il est également l'un des premiers éléments qui permettra à l'entreprise de mesurerl'adéquation (ou l'inadéquation) de sa politique commerciale auprès de la clientèle.Les créateurs d'entreprise ont généralement tendance à fixer leur prix en ne tenantcompte que du seul coût de revient (production, distribution, ...). Ceci s'explique par lafacilité d'utilisation de cette méthode.Toutefois, il est important de rappeler que l'entreprise évoluesur un marché.L’entrepreneur doit par conséquent tenir compte desprix de la concurrence et de l'étudedes attentes tarifaires de la clientèle.Pour fixer le \"juste prix\", il est donc nécessaire de bien connaître sa clientèle, sesconcurrents et ses coûts.3 méthodes pour la fixation du prix :Selon les coûts de l’entrepriseSelon la concurrenceSelon la demandeA- selon les coûtsLe prix de vente du produit doit permettre d’absorber tous les coûts et de dégager unemarge. Les coûts comprennent :des coûts directs(fixesou variables)- achat de marchandises et/ou de matières premières,- rémunérations (salariés, entrepreneur), recours àdessous-traitants,entretien dumatériel et outillage, amortissement des machines,etc.des coûts indirects(fixesou variables)- étude de marché, publicité, commissions...- frais généraux et financiers(loyer, électricité,assurances...), frais de recherche etdéveloppement, etc.Sommaire
12B- selon la concurrenceC’est le cas d’un produit ou service très voisin de ce qui existe déjà sur le marché. Onpeut adopter 3 attitudes :Vendre au prix du marché : la percée sera difficil e en absence de positionnementVendre plus cherVendre mois cherC- selon la demandeDans le cas du lancement d’un produit nouveau, le promoteur doit tenir compte du prix« psychologique » qui est indiqué par le client lorsqu’il est prêt àacheter le produit ou àse procurer le service. Pour le fixer, on peut poser de deux types de questions à desclients potentiels :au dessus de quel prix, pensez-vousque le produit ou le service serait trop cher ?au dessous de quel prix penseriez-vousque le produit est de qualité médiocre ?3. La distributionLa politique de distribution choisie par l'entreprise devra lui permettre de mettre en placeles meilleurs moyens d'acheminer ses produits et/ou services à la clientèle, tout enfacilitant et en optimisant les ventes.Pour prendre une telle décision, il est nécessaired'avoir une bonne connaissance :1. des réseaux de distribution existants (et concurrents),2. des moyens (financiers et humains) dont dispose l'entreprise,3. de la typologie et des attentes de la clientèle.4. La communicationL'objectif premier de la communication est de faire connaître ses produits et sonentreprise. La communication matérialise le positionnement de l'entreprise, àsavoirl'image que veut donner l'entreprise d'elle-même etde son offre àses concurrents, àsesclients et àses partenaires. Ainsi, pour bien communiquer il est nécessaire :de bâtir un message simple et clair, et de faire en sorte qu'il soit « répété»,de se fixer des objectifsprécis et mesurables,de ne jamais donner d'informationserronéesou mensongères,et surtout,de choisirles bons supportsde communicationpour atteindreses clients.Thème 7 : L’estimation du chiffre d’affaire et l’étude technique1. L’estimation du chiffre d’affaire (CA)L’évaluation des prévisions de ventes résulte de l’étude de marché.La fixation du prix des produits et des services constitue un élément important de lastratégie commerciale de l’entreprise et permet dedéterminer les prévisions de ventes.Le tableau ci-après illustre les prévisions de ventes en volume/valeur sur trois ans.Prévisions de vents en volume/valeur sur 3 ansAnnée 1Année 2Année 3PériodesQVQVQVSegmentmarché 1Segmentmarché 2Segmentmarché 3………Segmentmarché nTotalSommaire
132. L’étude techniqueL’étude technique porte sur le matériel, le local et le personnel.A. Les moyens de production4 types de moyens matériels :1. Matériel d’exploitation : machines, équipements,….2. Mobilier de bureau : bureaux, fauteuils, armoires…….3. Matériel Informatiqueet télécoms : PC, imprimante, Fax, postestéléphoniques…….4. Matériel de transport : voiture,…La capacité de production prévisionnelle est une résultante de l'étude de marché.Il faut être très prudent dans l'évaluation de cette capacité de production : Il est plus faciled'accroître cette capacité au besoin, que de se débarrasser d'un matériel de trop.Le coût du matériel en rapport avec sa qualité et ses performances est également uncritère d'une importance particulière ;Le coût d'un matériel n'est pas seulement son coûtd'acquisition, mais également celui deson entretien sur toute sa durée de vie: service après vente, disponibilité des pièces derechange et délais nécessaires pour la remise en marche en cas de panne.B. Le localL'emplacement géographique joue un rôledéterminantdans la réussite du projet surtoutpour les activités commerciales.Êtreprès de sa clientèle et de ses fournisseurs, se situer dans un endroit qui connaît untrafic important,peuvent être les gages de réussite d'une affaire.C. Les ressources humainesIl faudra commencer par arrêter les besoins de l'entreprise en matière de ressourceshumaines. La connaissance des différentes étapes des processus d'approvisionnement,de stockage, de transformation et de commercialisation permettra d'énumérer les postesde travail àmettre en place dans l'entreprise.L'effectif du personnel administratif sera quant à lui, déterminé en fonction des différentestâchesàeffectuer : comptabilité, informatique, maintenance, secrétariat, etc.Thème 8 : l’étude financièreL’étude financière consiste de traduire en termes financierstous les éléments réunis dansl’étude de marché et technique. Elle permet d’établir le plan d’investissement, le plan definancement, le détail des crédits, le compte des produits et charges (CPC), le plan detrésorerie, le besoin en fonds de roulement et le seuil de rentabilité.1. La description de l’investissement et de son financementCette partie comprend les différentes composantes de l’investissement ainsi que lesmoyens financiers nécessaires àsa réalisation. Pource faire, on peut utiliser le tableausuivant :Moyens de productionLocalRessources humainesÉtudetechniqueSommaire
14Modèle du plan d’investissementMontant en milliers de dhsInvestissementAnnée 1Année 2Année 3Année 4Année 5Fonds de commerceAcquisition du localAcquisition du terrainAménagements &installationsMatériels diversEquipements administratifsFrais préliminairesProspection publicitéFonds de roulementDivers imprévusTotal investissementCapital socialCrédits bancaires- court terme- moyen terme- long termeAutresTotal financementLe plan de financement est un tableau qui fait ressortir :- les besoins de l’entreprise pour son démarrage etson financement ;- les ressources de cette entreprise qui sont les moyens financiers nécessairespourfinancer ses besoins comme le capital, les apports des associés et le concoursbancaire.Le tableau ci-après montre un modèle de plan de financement.Modèle de plan de financementAn1An2An3An1An2An 3BesoinsRessourcesFrais de constitutionCapitalInvestissementAugmentationcapital- Fonds decommerce- Terrain- Aménagements &Installations- Matériel- DiversBesoins FDR- Constitution- Accroissement- Remboursementemprunts- AvancéesassociésCrédit sollicitéTotalTotalSommaire
152. Le détail des créditsLe détail des crédits peut se présenter comme suit :Modèle de présentation des créditsBanquesMontantduTauxcréditd’intérêtDuréeFranchiseModalitésde Garantiesremboursementproposées3. Le compte de produits et charges (CPC)Le compte de produits et charges permet de déterminer le résultat global du projet durantles cinq premières années. Il permet de faire ressortir le résultat d’exploitation, le résultatfinancier, le résultat courant, le résultat non courant, le résultat net avant impôt,le résultatnet après impôt,l’impôtsur les sociétés.Modèle de CPP sur 5 ansAn 1An 2An 3An 4An 51. Produits d’exploitation2. Charges d’exploitation- Achats revendus de marchandises- Achats consommés matières et fournitures- Impôtset taxes- Charges de personnel- Autres charges d’exploitation- Dotations d’exploitation3. Résultat d’exploitation (1-2)4. Produits financiers5. Charges financières6. Résultat financier (4-5)7. Résultat courant (3+6)8. Produits non courants9. Charges non courantes10. Résultat non courant (8-9)11. Résultat avant impôt(7+10)12. Impôtsur les sociétés (11x 30%)13. Résultat après impôt(11-12)4. Le plan de trésorerieLe plan de trésorerie est un tableau qui permet à l’entrepreneur de faire le suivi de latrésorerie au mois le mois. C’est un tableau qui revêt une grande importance puisqu’ilpermet de connaître la trésorerie nette mensuelle (trésorerie de l’actif – trésorerie dupassif).Ce plan prévoit un solde de départ, le total des recettes prévues (encaissements) et letotal des dépenses prévues (décaissements).Le plan de trésorerie peut être présenté comme suit :Sommaire
16Modèle de plan de trésorerieJanFévMar------Déc1. Solde début mois2. Encaissements- Ventes- ……- Subventions3. Décaissements- Achats- Eau, énergie- Impôtset taxes- Salaires- ……-Remboursementsemprunts4. Solde début de mois (2-3)5. Solde fin de mois (1+4)5. Détermination des besoins en fonds de roulementLe fonds de roulement (FDR) est égal à la différence entre les ressources stables del’entreprise (capitaux propres+dettes àlong et moyen terme) et les immobilisations nettes(terrains, matériels, brevets, licence).F.D.R = Ressources stables – immobilisations nettesLe F.D.R peut s’obtenir de la manière suivante :F.D.R = Actifs circulants – dettes àcourt termeLe besoin en fonds de roulement (BFR) désigne le montant nécessaire pour financer lesstocks dont l’entreprise a besoin pour assurer la continuité de ses activités.Les composantes du BFR (stocks, clients, autres débiteurs, fournisseurs et autrescréanciers) sont estimées soit en pourcentage soiten nombre de jours et ce, commesuit :I. BesoinsMode de calcul- Stocks marchandisesQuelques jours d’achats revendus selon le secteuret l’organisation de l’entreprise- Stocks matières premières etconsommablesQuelques jours de consommation selon le secteuret l’organisation de l’entreprise- Stocks produits finis% de la production selon le secteur et l’organisationde l’entreprise- Stocks produits semi- finis% de la production selon le secteur et l’organisationde l’entreprise- ClientsQuelques jours de C.A selon le secteur et laposition de l’entreprise sur le marchéAutres débiteurs% des charges d’exploitationII. Ressources- FournisseursQuelques jours d’achat selon la position del’entreprise par rapport àses fournisseurs- Autres créanciers% des charges d’exploitationSource : Salah Grine,Créer son entreprise : de l’idée aux formalitésadministratives, Rabat, éditions AlMoustachar, 2002, p.38Sommaire
17Le besoin en fonds de roulement désigne la différence entre les actifs circulants et lesressources d’exploitation.B.F.R = Actifs circulants – ressources d’exploitationLe tableau des besoins en fonds de roulement prévisionnels se présente comme suit :Modèle BFR prévisionnelsBasedecalculAn 1An 2An 3I. Besoins- Stocks marchandises- Stocks matières premières etconsommables- Stocks produits finis- Stocks produits semi- finis- Clients- Autres débiteursTotaI des besoins (I)II. Ressources- Fournisseurs- Autres créanciersIII. Besoins en fonds de roulement (I-II)IV. Variation du BFR6. Le seuil de rentabilitéLe seuil de rentabilité (appelé aussi point mort ouchiffre d’affaires critique) désigne leniveau d’activité au dessus duquel l’entreprise commence à dégager un bénéfice. Onpeut le calculer de la façonsuivante :Notons C le point mort qui est le chiffre d’affaire pour lequel le résultat d’exploitation estnul, CV les charges variables et CF les charges fixes, on peut écrire :C-CV-CF=0 d’où C-CV=CFLes charges variables peuvent être exprimées en fonction de C, donc on peut écrire :CV=KCOn remplace CV par KC et on obtient :C-KC= CF d’où C(1-K)= CF donc C= CF/1-KK est le coefficient qui lie les charges variables au chiffre d’affaires, c'est-à-dire k=Charges variables/ Charges fixesPlus le point mort est élevé, plus il faudra du temps àla jeune entreprise en création pouratteindre son point d’équilibre.Plus le point mort est élevé, plus les risques opérationnels sont grands. Donc, il fauts’efforcer de l’abaisser. Pour ce faire, on peut limiter les charges fixes, sous-traiter lesservices annexes ou faire appel àune main d’œuvre intérimaire pour les tâchesqui nedemandentpas des compétences élevées.Sommaire
18Thème 9 : L’étude juridiquePour créer son entreprise, le créateur a le choix entre la forme individuelle ou la formesociétaire. Dans cette dernière, on distingue les sociétés de personneset les sociétés decapitaux.1. L’entreprise individuelleCapitalAucun capital minimum n’est exigé lors de la constitutionFonctionnementde l’entrepriseC’est une entreprise dirigée par une seule personne(le créateur)Responsabilité duchef d’entrepriseIllimitée, le créateur prend seul toutes les décisions et les assumeStatut social duchef d’entrepriseLe créateur ne peut être considéré comme salarié deson entreprise, il estrémunéré par les bénéfices de l’entrepriseStatut fiscal duchef d’entrepriseTout ce que le créateur gagne ou retire de sa caisse ou sa banque estconsidéré par le fisc comme un bénéfice distribué,soumis à l’impôt sur lerevenuRégimed’imposition del’entrepriseLe créateur peut opter pour l’un des 3 régimes suivants concernant l’impôtsurle revenu :- le résultat net réel : l’entrepreneur est obligéde payer l’IR selon le barèmeprogressif avec une cotisation minimale de 0,25%, 0,50% ou 6%, selon lecas, calculé sur le total du chiffre d’affaires ;- le résultat net simplifié : le calcul de ce résultat est clôturé le 31 décembrede chaque année. Il est déterminé d’après l’excédent des produits sur lescharges àl’exclusion des provisions ;- le forfait : est déterminé par application au chiffre d’affaires de l’année civiled’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexéau code général des impôtsRecommandationsL’entrepriseindividuelle est recommandée pour lescréateurs qui tiennent àleur autonomie.Cette forme juridique exige peu d’investissement et présente des risquesmodérés.2. La société en nom collectif SNCCapitalPas de minimum de capitalNombred’associésPeut être créée avec deux personnesau moinsResponsabilitédes associésLes associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales(c'est-à-dire en cas de défaillance de la société, la responsabilité peuts’étendre au patrimoineprivé de chacun des associés)Fonctionnementde la société- Tous les associés sont gérants, sauf stipulationcontraire des statuts.- Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non.- L’autorisation préalable des associés est requiselorsquele gérant exerceune activité similaire àcelle de la société, ou que sa relation avec la sociétéest régie par une convention.- Les décisions qui ne rentrent pas dans le cadre des pouvoirs attribués auxgérants, sont prises àl’unanimité des associés, sauf stipulation contraire desstatuts en ce qui concerne certaines décisions.Régime fiscalLe créateur de la SNC peut opter pour :- l’IR : la société paiera l’IR au taux progressifde 10%, 20%, 30%, 34% ou38% àcompter du 1erjanvier 2010 en N+1 après le dépôt du bilan selon lerégime du résultat net réel ;-l’IS : la société paiera soit l’IS au taux de 30%enmars N+1 après avoir payéSommaire
194 acomptes de 25% chacun, calculés sur la base de l’impôtde l’exercice N-1,soit la cotisation minimale au taux de 0,50% (pour les professionscommerciales, industrielles et artisanales) ou de 0,25% (pour les opérationsde commerce au titre des produits suivants : beurre, gaz, eau, électricité,sucre, huile, farine et produits pétroliers). Cettecotisation minimale estpayable le 31 mars de chaque année avec le dépôt dubilan.Cessation desparts socialesLes parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous lesassociésAutrescaractéristiquesde la société- Les associés sont considérés comme des commerciaux.- La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffred’affaires annuel hors taux dépasse 50 millions dedhs.- Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cessiontotale, une mesure d’interdiction d’exercer une profession commerciale, ouune mesure d’incapacité est prononcé à l’égard de l’un des associés, lasociété est dissoute à moins que sa continuation nesoit prévue par lesstatuts ou que les autres associés ne la décident àl’unanimité.RecommandationsCette forme juridiqueest recommandée pour les activités àfaible risque (peude capitaux)3. La société en commandite simpleCapitalAucun capital minimum n’est exigéNombre d’associésC’est une société avec au moins 2 types d’associés: un commandité et uncommanditaireResponsabilité desassociésL’associé commandité est responsableindéfiniment et solidairement alorsque l’associé commanditaire n’est responsable qu’àconcurrence de sesdettesFonctionnement dela sociétéLe gérant ne peut pas être choisi parmi les associés commanditaires. De cefait, le gérant ne peut être que commanditéCessation desparts socialesLes parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tousles associésAutrescaractéristiques dela société- Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.- La société continuemalgré le décès d’un commanditaire.- La désignation d’un commissaire aux comptes n’estobligatoire que si lechiffre d’affaires est supérieur à50 millions dhs.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’un des associéscommandités, d’interdiction d’exercer une profession commerciale oud’incapacité frappant l’un des associés commandités, la société est dissoute,àmoins que, s’il existe un ou plusieurs autres associés commandités, lacontinuationde la société ne soit prévue par les statuts ou que les associésne la décident àla majorité requise pour la modification des statuts.Régime fiscalIdentique àcelui de la société en nom collectif (SNC)4. La société en commandite par actionsCapital- Aucun capital minimum n’est exigé- Capital divisé en actionNombred’associés- C’est une société avec au moins 2 types d’associés : les commandités et lescommanditaires.- Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur àtroisResponsabilitédes associésLa société est constituée entre un ou plusieurscommandités qui ont la qualitéde commerçantet répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales,et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent lespertes qu’àconcurrence de leurs apportsFonctionnement- Le ou les gérants sont désignés par les statuts.Sommaire
20de la société- Le conseil de surveillance assume le contrôlepermanent de la gestion de lasociété.- Le conseil de surveillance fait àl’assemblée générale ordinaire annuelle desactionnaires un rapport dans lequel il porte un jugement sur la gestion de lasociété et révèle, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudesqu’il a purelever dans les états de synthèse de l’exercice.Transformationde la sociétéLa transformation de la SCA en SA ou SARL est décidée par l’assembléegénéraledes actionnaires, avec l’accord des deux tiers des associéscommandités, àmoins que les statuts ne fixent un autre quorum5. La société àresponsabilité limitée SARLCapitalAucun capital minimum n’est exigéNombred’associésDe 1 à50. Si le nombre d’associés dépasse 50, la société doit êtretransformée en SAFonctionnementde la société- La société est gérée par un ou plusieurspersonnesphysiques,associés ounon, généralement désignés dans les statuts.- La durée du mandat des gérants est de 3 ans en l’absence desdispositions statutaires.- Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon lecas, envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicablesaux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes de gestionResponsabilitédes associésLes associés ne supportent les pertes qu’àconcurrence de leurs apportsAutrescaractéristiquesde la société- La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffred’affaires dépasse 50 millions de dhs.- L’assemblée générale constitue le principal instrument de contrôlede laSARL.Régime fiscalLa société est soumise àl’IS au taux de 30% (àcompter de 2008)Cessation desparts sociales- La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sous peine denullité.- Les parts sociales ne peuvent être cédées àdes tiers qu’avec leconsentement de la majorité des associés, représentant au moins les ¾desparts socialesRecommandations- La SARL est recommandée dans le cas où le créateur souhaite limiter lesrisques en s’associant avec d’autres associés.- Le créateur veut bénéficier, en tant que gérant de la SARL, du statut desalarié et des avantages d’affiliation àla CNSS et aux caisses de retraite.- Les créateurs envisagent àmoyen ou long terme, l’introduction del’entreprise en bourse et la transformation de celle-ci en SA.6. La société anonyme SAIl existe deux formes de sociétés anonymes : la SA avec conseil d’administration et la SAavec directoire et conseil de surveillance.6.1. La SA avec conseil d’administrationCapitalLe capital minimum est 300.000 dhs si la société ne fait pas appel public àl’épargne et 3.000.000 dhs si la société fait appel public àl’épargneNombred’associésAu moins 5 associésFonctionnementde la société- La société est gérée par un conseil d’administrationcomposé de3 membresau moins et 12 au plus et de 15 si la société est cotée en bourse.- Les membres du conseil d’administration doivent êtrepropriétaires d’unminimum d’actionqui doit être précisé dans les statuts.- La durée du mandat des membres du CA est déterminée dans les statutsSommaire
21sans pouvoir excéder 6 ans en cas de nomination parlesassembléesgénérales et 3 ans en cas de nomination par les statuts.- Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre, en toutescirconstances, toute décision àla réalisation de son objet social au nom de lasociété.- Le CA élit en son sein un président qui assume, sous sa responsabilité, ladirectiongénérale de la société, et représente lasociété dans ses rapports avecles tiers.- Le CA convoque les assemblées d’actionnaires, fixe l’ordre du jour, arrête lestermes des résolutions àleur soumettre et ceux du rapport àleur présenter surces résolutions.- Le CA établit àla clôturede chaque exercice le rapport de gestion annuel qu’ilprésente àl’assemblée générale ordinaire.Rémunération duconseild’administrationL’assemblée générale peut allouer au CA une somme annuelle fixe, qu’ilrépartit entre ses membres dans les proportions qu’il juge convenablesRémunérationduLe salairedu PDG est fixé par le CAPDGContrôle de lasociétéUn ou plusieurs commissaires aux comptes doivent être désignés pour faire lecontrôleet le suivi des comptes sociauxResponsabilitédes actionnairesLimitée àleurs apports dans la sociétéRégime fiscalLa société est soumise àl’IS au taux de 30% (àcompter de 2008)Recommandations- La SA est recommandée pour les projetsprésentantun fort potentiel dedéveloppement et nécessitant d’importantsfonds.- les créateurs envisagent d’introduire la sociétéen bourse.6.2. La SA avec directoire et conseil de surveillanceCapitalLe capital minimum est 300.000 dhs si la société nefait pas appel public àl’épargne et 3.000.000dhs si la société fait appelpublic àl’épargneNombre d’associésAu moins 5 associésFonctionnementde1.Le directoirela société- La société est dirigée par un directoirecomposéd’un nombre ne pouvant pasdépasser 5 et 7 si la société est cotée en bourse.- Les membres du directoire sont désignés par le conseil de surveillance quiconfère àl’un d’eux la qualité du président.- La durée du mandat des membres du directoire est déterminée dans lesstatuts et est comprise entre 2 et 6 ans.-Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutecirconstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et exerce sesfonctions sous le contrôledu conseil de surveillance.- Le président du directoire représente la sociétédans ses rapports avec lestiers.2. Le conseil de surveillance- Est composé de 3 à12 membres et peut porter à15 si la société est cotée enbourse.- Les membres du conseil de surveillance sont nommés dans les statuts parl’assemblée générale ordinaire,et ne peuvent pas faire partie du directoire.- Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président.- Les membres du conseil doivent être propriétairesd’un maximum d’actions àpréciser dans les statuts.- Le conseil de surveillance exerce le contrôlepermanent de la gestion de lasociété par le directoire.Rémunération dudirectoireL’assemblée générale fixe la rémunération des membres du directoire surproposition du conseil de surveillanceSommaire
22Rémunération duconseil desurveillanceL’assemblée générale peut allouer au conseil de surveillance une sommeannuelle fixe que ce dernier répartit entre ses membres dans les proportionsqu’il juge convenablesContrôle de lasociétéLa désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoirequelque soit le chiffre d’affaireResponsabilitédesactionnairesLimitée à leurs apports dans la sociétéRégime fiscalLa sociétéest soumise à l’IS au taux de 30% (à compter de 2008)Ci-après un tableau récapitulatif des caractéristiques des différents types d’entreprises.Tableau récapitulatif des principales caractéristiques des entreprises.Type desociétéCritèresEiSSSSNombred’associés124 11 à 505ResponsabilitéIllimitéeIllimitée avec Limitée auxsolidaritéapportsLimitée auxapportsLimitée aux apportsType depropriétéIndustrielleParts socialesActionsPartssocialesActionsOrgane degestionCréateurGérant /CogérantsGérant /CogérantsGérant /CogérantsConseild’administrationDirectoire avecconseil desurveillanceNaturecommercialecommerçantCommercialepar la formeCommercialepar la formeCommercialepar la formeCommerciale par laformeFormesociétaireIndividuelleSociétédepersonnesSociétédecapitauxSociétédecapitauxSociétéde capitauxRégime fiscal3régimesd’IR : réel,simplifiéouforfaitIR ou ISISISISContrôleCAC2facultatifCAC facultatif Conseilsauf si le CA surveillanceexcède50millions dhsde CACfacultatif saufsileCAexcède50millions dhsCAC obligatoireCapitalminimumexigéPas decapitalPas de capital_Pasde 300000capitaldhset3000000 dhs1Un commanditéet 3 commanditaires2commissaires aux compteswww.fsjes-agadir.infoSommaire
23Annexe : Guide des formalités administratives de création d’entreprisesLa raison Sociale ou DénominationLa dénomination de l'entreprisereprésente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; ladénominationdoit être:* unique* simple àretenir;* suggestive de l'activité de l'entreprise* après obtention du certificat négatif, le nom ou,la dénomination commerciale ou l'enseigne doitêtre inscrite au registre du commerce dans un délaid'une année (ART 75 / loi 15-95 code ducommerce).Le certificat négatif (CN)Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, et qui peut être aussi sollicité etobtenu directement auprès des services de l'OMPIC, c'est un document par lequel le servicecentral au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le mêmenom que celui choisi par le demandeur pour sa société.Ainsi lorsque, le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir unformulaire auprès du CRI; aucun document n'est demandé pour cette recherche de nom.Pour gagner du temps, il est recommandé de proposertrois noms; de cette manière on a plus dechance d'avoir une réponse affirmative au moins pour un des trois noms.Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom originalet peu commun.Guide des formalitésFormalité 1 : certificat négatifFormalité 2 : établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apportFormalité 4 : blocage du montant du capital libéréFormalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versementFormalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrementFormalité 7 : inscription àla patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA )Formalité 8 : immatriculation au registre de commerceFormalité 9 : affiliation àla CNSSFormalité 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officielFormalité 1 : certificatnégatifEntreprises concernéesToutes les sociétés commercialessauf pour les entreprisesindividuelles qui n'optent pas pour une enseigneAdministrationconcernéeOfficeMarocainde la Propriété Industrielleet Commercialereprésenté au sein du Centre Régional d'InvestissementDocuments demandés- Présenter une demande sur imprimé àretirer auprès du CRI- Carte d'identité nationale ou passeport,- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport sil'investisseur se fait représenter par une autre personneFrais- 50 dhs pour la recherche- 100 dhs pour le certificat négatif- timbre de quittance de 20 dhsN.B:- Passés un délai d'un mois, les certificatsnégatifs non retirés seront annulés- Passés un délai d'un an, les certificatsnégatifsretirés et non déposés pour inscriptionau registre ducommerce seront annulésSommaire
24Formalité 2 : établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)Entreprises concernéesToutes les sociétés commercialesOrganes concernésCabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables,conseillers juridiques etc.RenseignementsàfournirÀdéfiniravec le cabinetjuridiquechargé du dossierFrais- 20 dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille - honorairesdu cabinet juridique- droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actesd'apportEntreprisesconcernéesLes sociétés commerciales particulièrement les SA,SASet SCAOrganes concernésCabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables,conseillers juridiques etc.Pièces justificativesbulletins de souscription signés par les souscripteursFraishonoraires du cabinet juridiqueFormalité 4 : blocage du montant du capital libéréEntreprises concernéesLes sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL,SASAdministrationconcernéeBanqueFormalitésLe dépôtdoit être effectué dans un délai de 8 jours àcompter de laréception des fonds par la société.Une attestationde blocage de capital libéré doit être délivrée par labanquePièces justificativesPour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, lesbulletins de souscriptionPour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capitallibéré.Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versementEntreprises concernéesSA, SAS, SCAOrganes concernésCabinet Juridique: fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables,conseillers juridiques etc.Formejuridiquedela-Suivantacteauthentiqueétabliparunnotairedéclaration de souscription-Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridiqueet de versement- Devantêtre déposé au greffe de tribunaldu lieudu siège social.Sommaire
25Pièces justificativesLes bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capitallibéré de la banqueFraishonoraires du notaire ou fiduciaireFormalité 6 : dépôtdes actes de création de société et formalités d'enregistrementEntreprisesconcernéesSA, SARL, SNC, SCS, SCAAdministrationconcernéeDirection Régionale des Impôts représentée au seindu Centre Régionald'InvestissementDocuments àfournir- Pour toutes les sociétés: Dans le mois de l'acte(30 jours) àcompter de ladate de l’établissement- Pour toutes les sociétés : le contrat de bail oul'acted'acquisition doiventêtre enregistrés dans le mois de leur établisseme.ntFraisPour SA :- 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs parfeuille pour les statuts de la société- PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 dhsPour les autres formes :- 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs parfeuille pour les statuts de la société- PV de nomination du gérant : 200 dhsPour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbrede 20 dhs par feuille pour les statuts de la sociétéPour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 dhs (délai30 jours)Formalité 7 : inscription àla patente et identifiant fiscal (IS - IGR -TVA)Entreprises concernéesPourlesentreprisesindividuelles:Patente,IGR,TVAPour les sociétés commerciales (àl'exception de laSNC sur option) :Patente, IS, TVAAdministration concernéeDirection Régionale des Impôtsreprésentée au seinduCentre Régionald'InvestissementDocuments àfournirPour la Patente :- agrément ou diplômepour les activités réglementées- accord de principe pour les établissements classés- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliationpar une personne moraleFraisNéantFormalité 8 : immatriculation au registre de commerceEntreprises concernéesToutes les sociétés commercialessauf la société enparticipation.Administration concernéeTribunal de commerce représentéau sein du centre régionald'investissementSommaire
26FraisPour personnes morales : 350 dhs (Dépôt des statuts : 200 dhs,immatriculation au RC : 150 dhs)Pour personnes physiques : 150 dhsFormalité 9 : affiliation àla CNSSEntreprises concernéesToutes les sociétés commercialesAdministrationconcernéeCaissenationale de la sécurité sociale représentée au sein duCentre Régional d'InvestissementFraisNéantFormalité 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officielEntreprises concernéesToutes les sociétés commercialesOrganes concernésJournal d'annonces légalesBulletin officielFormalités- Pour les SA, SAS et GIE : publication dans un Journal d'annonceslégales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dansun Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel aprèsimmatriculation- Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dansun Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel aprèsimmatriculation au RCFraisvariablewww.fsjes-agadir.infoSommaire