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BULLETIN N°1-2016
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FISCALITE TOGOLAISE
REVUE DE DROIT DES AFFAIRES TOGOLAIS Bulletin d’information n°01 Janvier-Février 2016
LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2016
Conseil Juridique et Fiscal 07 B.P 12917 LOME (Rép. du Togo) Tél : (228) 22 42 95 84/22 21 90 97- Fax (228) 22 21 90 95 E-mail : [email protected]
Sommaire N° 01-2016
I-
NOUVELLES DISPOSITIONS ..................................................................................... 4
1.1
Demande d’attestation d’exonération ............................................................................. 4
1.2 Institution d’une attestation de non créance fiscale et d’un quitus fiscal ............ 4 II-
DISPOSITIONS MODIFIEES ..................................................................................... 4
2.1 Impôt sur les sociétés ........................................................................................................ 4 2.2 Taxe sur les véhicules de sociétés .................................................................................. 5 2.3 Taxe professionnelle .......................................................................................................... 5 2.4 Procédure de recouvrement .............................................................................................. 5 2.5 Sanctions fiscales................................................................................................................ 6 2.5.1 Pénalités pour mauvaise foi et pour base insuffisante, inexacte ou oncomplète . 6 2.5.2 Pénalité pour défaut d’utilisation de la facture normalisée ..................................... 6 2.5.3 Pénalité pour défaut d’affichage de l’enseigne ........................................................... 7 2.6 Prélèvement au titre des acomptes IS, IRPP catégorie bénéfices agricoles ....... 7
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La Loi de Finances pour la gestion 2016 a été adoptée le 30 Décembre 2015 par er
l’Assemblée Nationale et est entrée en vigueur le 1 Janvier 2016. Cette loi apporte des modifications au Code Général des Impôts par la création de nouveaux articles, la modification ou l’abrogation de dispositions anciennes. Les nouveaux articles portent sur : -
La demande de l’attestation d’exonération.
-
L’institution d’une attestation de non créance fiscale et d’un quitus fiscal.
Les modifications des anciennes dispositions portent sur les points suivants : -
Impôt sur les sociétés.
-
Taxe sur les véhicules des sociétés.
-
Taxe professionnelle.
-
Procédures de recouvrement.
-
Sanctions fiscales.
-
Prélèvement au titre des acomptes IS, IRPP catégorie BA.
Les dispositions abrogées concernent les points suivants : -
Date de mise en recouvrement.
-
Rôles.
-
Ventes en gros de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
-
Taxe sur l’Interconnexion Téléphonique Internationale (TITI)
Nous présentons ci-après, les nouvelles dispositions (I) et les dispositions modifiées (II).
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I- NOUVELLES DISPOSITIONS 1.1
Demande d’attestation d’exonération
La Loi de Finances pour la gestion 2016 prévoit l’obligation pour les contribuables bénéficiant d’exonérations, d’effectuer une demande d’attestation d’exonération auprès de l’Administration Fiscale, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’émission de la facture, sous peine de déchéance de leurs droits. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale.
1.2
Institution d’une attestation de non créance fiscale et d’un quitus fiscal
Afin de renforcer les mesures de contrôle des paiements des opérateurs économiques, la Loi de Finances 2016 a institué une attestation de non créance fiscale et un quitus fiscal.
II- DISPOSITIONS MODIFIEES 2.1
Impôts sur les sociétés
La Loi de Finances pour la gestion 2015 exonérait de l’Impôt sur les sociétés, les groupements d’intérêt économique (GIE) lorsqu’ils fonctionnent conformément à leurs statuts. En vue de se conformer à la directive N°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales, la nouvelle loi supprime cette Exonération. Désormais l’Impôt sur les sociétés s’applique donc aux groupements d’intérêt économique (GIE).
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2.2
Taxe sur les véhicules de sociétés
La Loi de Finances 2016 simplifie la procédure de recouvrement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Elle a donc apporté des modifications à l’article 182 en précisant que le paiement de cette taxe s’effectue en même temps que celui du solde de l’impôt sur les sociétés au moment de la déclaration des résultats.
2.3
Taxe professionnelle
La Loi de Finances 2016 instaure l'obligation pour toute personne physique ou morale soumise ou exonérée de la taxe professionnelle d'afficher l'enseigne de l'exploitation sous peine de sanction. Cette mesure vise à lutter contre les activités clandestines.
2.4
Procédures de recouvrement
Les dispositions actuelles prévoient l’émission de rôles pour le recouvrement des impôts directs et taxes. Ces rôles sont rendus exécutoires par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Ce dernier fixe également la date de mise en recouvrement des rôles. La Loi de Finances pour la gestion 2016 a supprimé ces dispositions. Le recouvrement s’effectue désormais en vertu des états d’émissions. La réforme est complétée par l’institution du bulletin d’émission (en lieu et place de l’avis d’imposition) qui est adressé à tout contribuable inscrit sur l’état des émissions des impôts directs. Cette mesure vise à simplifier les procédures de recouvrement des impôts afin de pallier la lourdeur administrative et procédurale qu'implique leur mise en œuvre.
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2.5
Sanctions fiscales
2.5.1 Pénalité pour mauvaise foi et pour base insuffisante, inexacte ou incomplète L’article 1233 du Code Général des Impôts prévoit une pénalité de 20% pour tout contribuable qui déclare ou fait apparaitre une base ou des éléments d’imposition insuffisants, inexacts ou incomplets. En cas de redressement n’aboutissant pas à un rappel d’impôts pour cause de déficit ou de crédits d’impôts ou de taxes, la pénalité est égale à 10% du redressement effectué. Lorsque le redressement aboutit à un rappel d’impôts, après annulation du déficit ou du crédit, la pénalité est égale à 10% du montant des redressements couvrant le déficit ou le crédit et 20% du montant des rappels. Pour ce qui concerne la TVA, la nouvelle Loi prévoit une pénalité plus importante. Ainsi, celleci est portée à 40% dans les deux cas précités. En outre, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les majorations de 40% applicable aux droits correspondant aux infractions et de 20% du redressement en cas d’absence de rappel des droits, sont portés à 60%. Ces mesures visent à sanctionner les actes illégaux en matière de TVA.
2.5.2 Pénalité pour défaut d’utilisation de la facture normalisée La Loi de Finances pour la gestion 2015 a instauré l’obligation pour les contribuables d’utiliser les factures normalisées. Tout contribuable qui ne se conforme pas à l’obligation précitée est passible, par facture, des sanctions prévues par les articles 1241 et suivants du Code Général des Impôts (amendes). En outre, en cas de non utilisation de factures normalisées, le contribuable s’expose aux sanctions complémentaires ci-après : -
Rejet de la déduction de la charge correspondante.
-
Rappel de la TVA déduite à partir de la facture non normalisée.
La Loi de Finances 2016 prévoit une sanction complémentaire dans le cadre de la procédure Fiduciaire Conseil et Assistance – Revue de droit des affaires togolais - Bulletin d’information n° 1
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d’enquête, en cas de manquement constaté en ce qui concerne l'usage de la facture normalisée. Ainsi le défaut d’utilisation de la facture normalisée est puni d’une amende de 100 000 francs CFA par facture. Cette mesure vient renforcer l'obligation de la facture normalisée.
2.5.3 Pénalité pour défaut d’affichage de l’enseigne La loi de Finances pour la gestion 2016 prévoit l’obligation pour tous les contribuables assujettis ou non à la taxe professionnelle d’afficher l’enseigne de signalisation, comprenant tous les éléments permettant d’identifier l’entreprise. Pour renforcer cette obligation, outre les sanctions prévues à l’article 1241 du Code Général des Impôts, une amende de 25 000 francs CFA est mise à la charge du contrevenant. 2.6
Prélèvement au titre des acomptes IS, IRPP catégorie bénéfices agricoles
La Loi de Finances 2016 a apporté des modifications à l’article 1458 du Code Général des Impôts en supprimant le prélèvement opéré sur les ventes en gros de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Toutefois, le prélèvement est maintenu sur les exportations de ces produits.
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