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Fiscalité_eRegulations Togo Flipbook PDF
Fiscalité_eRegulations Togo
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23/11/2015
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Paiement des Impôts Comment payer ses impôts au Togo ? La législation fiscale togolaise distingue trois régimes fiscaux en fonction du chiffre d’affaires ﴾CA﴿, de la taille et de la forme juridique de l'entreprise: le régime de la Taxe Professionnelle Unique, le Régime Simplifié d'Imposition et le Régime du Réel Normal. Les déclarations et le paiement de l'impôt se font : aux Centres des Impôts (CDI) de rattachement du contribuable, si le CA est inférieur à 30 000 000 F CFA. à la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME), si le CA est supérieur à 30 000 000 F CFA et inférieur 100 000 000 F CFA. à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), si le CA dépasse les 100 000 000 F CFA.
Obligations de déclaration et de paiement Le système fiscal togolais est un système déclaratif. L’entreprise, au cours de sa vie, effectue des opérations qui ont une incidence fiscale qu’elle doit déclarer périodiquement à l’administration. C’est à posteriori que l’administration peut procéder aux contrôles de ses déclarations afin de s’assurer que ses déclarations sont conformes aux dispositions du Code Général des Impôts en vigueur. Des redressements fiscaux pouvant être opérés, au cas contraire.
Déclaration fiscale annuelle A la fin de chaque exercice comptable, les états financiers doivent être déposés dans les centres des impôts du lieu de ressort de chaque contribuable. Les délais de dépôt sont fixés comme suit : au plus tard le 31 mars de chaque année pour les entreprises individuelles et les entreprises individuelles et les professions libérales au plus tard le 30 avril de chaque année pour les sociétés
Régime du forfait Le régime du forfait : La Taxe Professionnelle Unique TPU est un impôt synthétique mis en place pour les artisans et les microentreprises du secteur informel. La TPU est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'entrepreneur, de l'impôt minimum forfaitaire des personnes physiques, de la taxe professionnelle, de la taxe sur les salaires ﴾part patronale﴿ de 7%, de la taxe sur la valeur ajoutée. ﴾art. 1421 du CGI﴿ Le régime de la TPU ne s'applique pas ﴾art. 1425 du CGI﴿: aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) aux personnes physiques relevant des bénéfices agricoles (BA) aux panificateurs industriels (boulangerie, pâtisserie) aux personnes physiques qui effectuent des importations ou des exportations Paiement de la Taxe Professionnelle Unique ﴾TPU﴿
Régime du réel Le régime du réel : Le régime du réel est un système d'imposition réservé uniquement aux contribuables qui tiennent une comptabilité régulière et complète. Il s'agit ici de contribuables organisés pour lesquels la détermination de l'impôt s'effectue à partir des états financiers. On distingue, à cet effet, le Régime Simplifié d'Imposition ﴾RSI﴿ pour les contribuables ayant un chiffre d'affaires annuel compris entre 30 000 000 F CFA et 100 000 000 F CFA et le Régime du Réel Normal ﴾RN﴿ pour un chiffre d'affaire supérieur à 100 000 000 F CFA. Indépendamment des impôts en commun suivant le type de régime, la différence se situe lors de la déclaration fiscale annuelle. Les opérateurs économiques soumis au RSI présentent les états financiers suivant le système allégé alors que ceux soumis au régime du réel normal présentent les états financiers suivant le système normal. Toutefois, bien que l'opérateur soit soumis au régime du réel, si son chiffre d'affaires est inférieur à 30 000 000 F CFA, il ne paie pas la TVA. ﴾art. 310 Loi de finances 2011﴿. Par contre, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ﴾art. 339 du CGI﴿ Paiement de la Taxe Professionnelle ﴾Patente﴿
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Paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ﴾TVA﴿ Paiement de la Taxe sur les Salaires ﴾TS﴿ Paiement de l'Impôt Minimum Forfaitaire ﴾IMF﴿ Paiement de l'Impôt sur les Sociétés ﴾IS﴿ Paiement de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ﴾IRPP﴿
Impôts communs à tout opérateur économique Indépendamment du régime fiscal, l'opérateur économique est assujetti à d'autres types d'impôts obligatoires tels que : la Taxe Complémentaire sur les Salaires (TCS) la Retenue sur les Loyers (si on est locataire) la Taxe Foncière (si on est propriétaire) la Taxe d'enlèvement d'Ordures Ménagères (TOM) Paiement de la Taxe Complémentaire sur les Salaires ﴾TCS﴿ Paiement de la Retenue sur les Loyers ﴾R/L﴿ Paiement de la Taxe Foncière ﴾TF﴿ Paiement de la Taxe d'Habitation ﴾TH﴿ Paiement de la Taxe d'enlèvement d'Ordures Ménagères ﴾TOM﴿
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