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Une approche responsable Flipbook PDF

Guide en cas d'invalidité ou de décès Brochure

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UNE APPROCHE RESPONSABLE Guide en cas d’invalidité ou de décès • MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE • TESTAMENT BIOLOGIQUE – SUCCESSION • DÉPÔT DE VOLONTÉS FUNÉRAIRES • ARRANGEMENTS PRÉALABLES • DÉMARCHES LORS D’UN DÉCÈS • LES RITUELS FUNÉRAIRES PRÉSENT À CHAQUE INSTANT

TABLE DES MATIÈRES 1 Préparer ses volontés funéraires 5 1.1 Prévoir en cas d’invalidité 5 1.2 Le don de vie et le don de soi 11 1.3 La planification successorale 13 1.4 La planification financière et fiscale 15 1.5 Les volontés funéraires 20 1.6 La liste de vos biens et renseignements personnels 26 1.7 Résumé des démarches de planification 28 2 Les démarches lors d’un décès 31 2.1 Les décisions dans l’immédiat 32 2.2 Obtenir les documents importants 33 2.3 Le règlement de la succession 35 2.4 Le tutorat d’un enfant mineur 42 2.5 Résumé des démarches suivant un décès 43 3 Les rituels funéraires : donner un sens à la perte 45 3.1 Les différents types de rituels 45 3.2 Les rituels funéraires : pour le repos des morts, pour la paix des vivants 47 4 Les coopératives funéraires 49 4.1 Le choix de la coopération 50 4.2 Devenir membre : un choix qui m’appartient 51 4.3 Une force sociale et économique 53 3

AVANT-PROPOS Parler de la mort nous amène à signa w Susciter la réflexion sur les mœurs et ler tout l’éventail des choix qui s’offrent rituels en accord avec vos convictions aux personnes qui réfléchissent à cette personnelles. question. w Continuer à encourager les cau Les choix entourant le décès sont ses qui vous tiennent à cœur en nombreux et multiples; cependant, ces tant que citoyen et membre d’une choix sont tous personnels et c’est à communauté. chacun de décider du moment de les faire, ainsi que de leur nature. Nous Notre étude est assez exhaustive. Elle avons voulu présenter tous ces choix n’a pas la prétention, par contre, de avec respect et dignité sans chercher remplacer les conseils des professionnels à les contraindre ou les influencer de tels : notaires, comptables, assureurs quelque manière que ce soit. Il nous vie, méde cins, fiscalistes ou conseillers est cependant apparu important en placement. Notre but est de d’informer le lecteur des impacts de sensibiliser la population à des notions certains choix sur la dynamique du peu familières à l’ensemble des gens; deuil des personnes qui survivent au il ne s’agit pas d’agir à la place de ces décès d’un pro che. Voilà pourquoi professionnels ou de vous conseiller cette brochure contient également de de façon aussi précise que le feraient l’information sur les rituels funéraires. ceuxci. Nous espérons que ce guide saura Notre approche encourage les options suivantes : répondre à vos questionnements sur la planification de fin de vie. Votre w Prendre les décisions qui vous coopérative funéraire est fière de vous concernent en tenant compte des présenter cet outil produit spécialement personnes qui vous sont chères. pour bien vous informer sur les différents choix qui s’offrent à vous. w Prendre les mesures nécessaires pour que vos volontés soient con nues et Bonne consultation. respectées en cas d’inva li dité ou de décès. 4

PARTIE 1 PRÉPARER SES VOLONTÉS FUNÉRAIRES 1.1 PRÉVOIR EN CAS D’INVALIDITÉ Saviezvous qu’une personne sur deux connaîtra une période d’invalidité prolongée d’au moins trois mois au cours de sa vie ? Il n’y a rien d’exceptionnel à cette situation. Avec les progrès de la médecine, des personnes atteintes de grande maladie (cancer, maladie du cœur, fibrose, etc.) et des personnes accidentées sont maintenues en vie tout en subissant une invalidité permanente ou partielle. Saviezvous qu’une personne sur cinq connaîtra des problèmes de santé mentale au cours de sa vie? Certaines maladies comme l’Alzheimer sont probablement d’origine génétique, d’autres sont des accidents de parcours. Personne n’est à l’abri. 5

Le mandat en cas En l’absence de mandat d’inaptitude, d’inaptitude il faudra faire nommer un curateur qui assurera la protection de la En prévision d’une inaptitude éven personne en perte d’autonomie. Cette tuelle, il est possible de choisir vous nomination se fera en présentant une même la personne qui prendra soin demande devant un notaire accrédité de vous et de vos biens, et cela, grâce par son ordre professionnel ou encore, à un mandat d’inaptitude. Ce mandat en présentant une requête devant le peut être fait devant notaire ou sous tribunal. Le curateur ainsi nommé seing privé, c’estàdire signé devant devra agir à la place de la personne deux témoins qui n’ont pas d’intérêt inapte et aux meilleurs des intérêts de dans le contenu du mandat. Tant que celuici. Toutes ces démarches peuvent vous demeurez sain d’esprit, vous prendre de quatre à six mois. Le mandat pouvez toujours révoquer un mandat d’inaptitude permet de manifester vos et désigner un nouveau man >[email protected] Internet : www.rrsss03.gouv.qc.ca 12

1.3 LA PLANIFICATION Sans testament, les impôts à payer SUCCESSORALE au décès peuvent coûter plus cher et les formalités risquent de durer plus Vous avez travaillé toute votre vie pour longtemps et d’être plus compliquées gagner de l’argent et accumuler les biens pour votre conjoint et les autres héri qui constituent votre patrimoine. Si tiers. Vous courez également le risque vous voulez choisir d’autres personnes que vos biens ne soient pas distribués que vos héritiers légaux comme bénéfi comme vous l’auriez souhaité. ciaires de votre succession, il vous faut un testament. Faire un testament n’est Les trois formes pas obligatoire; cependant, cela vous de testament permet de décider vousmême de la répartition de vos biens après la mort. 1. Testament notarié : reçu par un notaire assisté d’un témoin et en Lorsqu’il n’y a pas de testament, la loi certains cas de deux témoins. Ce prévoit le partage de la succession entre testament est exécutoire dès le décès les héritiers légaux qui sont : votre du testateur sans aucune formalité conjoint, c’estàdire la personne avec légale. qui vous étiez marié ou dont vous étiez séparé (mais pas divorcé), ainsi 2. Testament olographe : écrit à la que vos descendants (liens de sang main du testateur et signé par celui ou adoption). Le patrimoine familial ci, sans la présence d’un notaire ou revient pour une moitié au conjoint de témoins; il doit être homologué survivant et, pour l’autre moitié, il est par la Cour suite au décès. distribué selon les règles du Code civil 3. Testament devant témoins : signé aux héritiers légaux. par le testateur et deux témoins Il est donc nécessaire de faire un non intéressés qui attestent de la testament si vous voulez disposer de reconnaissance faite par le testateur vos biens après votre mort d’une façon de son testament. Ce testament doit différente de celle prévue par le Code également être homologué par la civil. Cour suite au décès. 13

Le règlement de succession Les héritiers qui acceptent une succession sont responsables des dettes Le décès d’une personne amène une jusqu’à concurrence de la valeur des bousculade d’événements et de biens dont ils héritent, à la condition démarches. Depuis quelques années, d’avoir fait un inventaire des biens d’importantes modifications ont été au préalable et de s’être conformés apportées au Code civil, notamment aux exigences du Code civil quant aux la réforme de l’état civil. La preuve de délais de fa brication de l’inventaire et décès est obligatoire pour procéder à de publications de celuici. Au mo ment l’ouverture de la succession, pour établir de la liquidation des biens, on payera le jour où les diverses prestations cessent les comptes usuels et les dettes payables d’être versées ou com mencent à l’être, à terme. Les créanciers ont trois ans pour établir le moment où les différents pour faire valoir leur créance, mais programmes gouvernementaux (assu ils doivent justifier leur retard s’ils se rance maladie, assurance automobile, manifestent après la liquidation de la etc.) ne sont plus applicables ou succession. commencent à l’être. C’est toujours le Curateur public Qu’il y ait testament ou non, il faut qui administre les successions non liquider la succession, c’estàdire, réclamées. Le règlement d’une dresser un inventaire des biens du succession est grandement facilité par défunt, payer ses dettes, recouvrer ce une bonne planification successorale. qu’on lui doit, prépa rer les déclarations Plusieurs professionnels peuvent vous de revenus du défunt et remettre les aider à établir une bonne planification biens aux héritiers. successorale : un comptable, un fiscaliste, Les héritiers ont le choix d’accepter un notaire, un agent d’assurance vie. Si ou de refuser une succession dans un vous estimez que votre succession sera délai de six mois après le décès. La complexe en raison de l’étendue de renonciation à une succession se fait vos biens, de leur nature ou de votre par acte notarié ou par une déclaration situation familiale, n’hésitez pas à faire judiciaire. Faire les arrangements appel à ces professionnels. préalables et se rendre respon sable des frais funéraires n’altère toutefois aucunement le choix d’accepter ou de refuser la succession. 14

1.4 LA PLANIFICATION En résumé, la planification financière FINANCIÈRE vise la protection et l’accroissement de votre patrimoine. La planification ET FISCALE fiscale vise à protéger votre patrimoine La planification financière comporte de l’imposition fiscale. trois aspects : Conformément à la Loi de l’impôt sur w La protection de votre style de vie et le revenu, si vos biens ne sont pas de vos biens imposés, en raison de leur vente ou de leur disposition de votre vivant, w L’accroissement de votre patrimoine ils peuvent l’être à votre décès. En w La préparation de votre retraite principe, vous êtes réputé avoir vendu vos biens au moment de votre décès, Vous désirez accroître les biens ce qui donne parfois lieu à des impôts que vous possédez et vous garantir considérables pouvant empêcher vos une retraite agréable ? Vous pouvez héritiers de bénéficier d’une bonne demander à la Régie des rentes du partie du patrimoine que vous leur Québec de vous faire parvenir votre avez légué. relevé de participation au régime des rentes du Québec et ainsi déterminer Au décès d’une personne, le liquidateur à combien s’élèverait votre rente de doit transmettre au minis tère du Revenu retraite. les déclarations de revenus de cette personne et payer ses impôts; comme La planification fiscale est une activité il s’agit de la dernière déclaration de tout à fait légitime qui n’a rien d’illégal. revenus de ce contribuable, les reports Vous êtes libre, dans les limites de la d’impôts passés sont exigibles. loi, d’arranger vos affaires de manière à réduire le montant d’impôt à payer. Le régi me fiscal fait constamment l’objet de changements, et il importe d’être bien conseillé à ce sujet. 15

L’assurance vie w Les assurances vie universelle permettent d’accumuler des L’assurance vie est un élément clé de montants à l’abri de l’impôt et de toute planification financière. En effet, retirer ces montants sous forme l’assurance vie permet de fournir une d’emprunt sur police d’assurance, à protection financière à vos proches la retraite ou autrement. en cas de décès. Il s’agit d’un bien désigné qui n’entre pas dans le partage w Les assurances vie temporaires de votre succession puisque vous avez fournissent une protection pour une désigné un ou plusieurs bénéfi ciaires. durée temporaire et ne prévoient De plus, pour la plupart des contrats aucune accumulation d’argent. Les d’assurance, le capital assuré est à l’abri primes d’assu rance temporaire sont de l’impôt. généralement modiques et peuvent va rier selon un barème défini à Vos besoins en protection vont changer l’avance pour toute la durée du considérablement au cours de votre contrat. vie : vos obligations évoluent, votre patrimoine s’accroît. Il est recommandé Les assurances hypothécaires, quant de révi ser votre programme d’assurance à elles, fournissent au copropriétaire tous les cinq ans ou lorsque surviennent survivant une protection égale au des changements. montant dû en hypothèque. Attention cependant : chaque copropriétaire doit Il existe trois grandes formules prendre une assurance hypothécaire et d’assurance vie : non un seul comme c’est souvent le cas. w Les assurances vie entière ou vie Avec tous les modèles de contrats traditionnelle vous protègent jusqu’à d’assurance, il est difficile de s’y votre décès et permettent d’accumuler retrouver et même de comparer les des montants d’argent qui vont avantages d’un contrat par rapport permettre, à un âge donné, de ne à un autre. Il est donc conseillé de plus payer de primes tout en restant s’appuyer sur l’analyse de ses besoins assuré. Les montants accumulés dans financiers personnels avant de conclure la police d’assurance ne sont pas un contrat d’assurance. toujours à l’abri de l’impôt surtout s’il s’agit de contrats d’assurance conclus avant 1972. 16

Les dons planifiés w La Fondation Rêves d’enfants recueille les fonds dans le but de Avec la disparition de l’État Providence, réaliser le rêve d’un enfant gravement quantité de besoins sociaux ne trouvent malade. réponse que grâce à des fondations charitables. Plusieurs formules w La Fondation des maladies du permettent à un individu de planifier cœur et La Société canadienne du un don et de recevoir des avantages cancer recueillent des fonds pour la fiscaux de son vivant : recherche médicale; d’autres comme la Société Alzheimer et l’Association w Legs testamentaires de biens de la paralysie cérébrale recueillent immobiliers ou de valeurs : après des fonds pour aider les personnes évaluation du don par Revenu souffrant de ces maladies et leur Canada, des avantages fiscaux vous famille. sont impartis. w Centraide réalise des campagnes de w Contrat d’assurance où l’orga nisme financement pour redistribuer les de bienfaisance est bénéficiaire : les fonds à des orga nismes qui viennent primes du contrat d’assurance sont en aide aux gens du milieu. déductibles. w D’autres personnes désirent w Rente viagère : peut être assi gnée encourager l’institution où elles ont à l’organisme charitable de votre fait leurs études et verseront des dons choix; cette formule vous permet de à des institutions d’ensei gnement bénéficier des reve nus de rente et ou créeront une fondation versant d’une déduction fiscale. des bourses d’études. Dans votre région immédiate, on compte w Les fondations communautaires plusieurs organismes charitables qui peuvent aussi vous aider à créer peuvent recevoir vos dons planifiés et une fondation à votre nom, vous continuer leurs œuvres. permettant ainsi, même après votre w La Croix-Rouge distribue ses fonds décès, d’appuyer une cause qui vous pour l’aide humanitaire et les secours tient à cœur. en cas de catastrophe naturelle. Contactez l’organisme de votre choix w Les fondations des institutions ainsi qu’un fiscaliste afin de préparer (hôpital, université, CLSC, etc.) un don planifié. visent à fournir de meilleurs ou tils et équipements. 17

La cession de garantie On distingue trois formes d’assu rances de police ou hypothèque qui se prêtent à la cession de police : de police 1. L’assurance groupe : Cette assu rance est offerte aux En souscrivant à un programme membres d’un club, d’une d’assurance dont la prime mensuelle est association. peu élevée, vous pourrez couvrir les frais de vos arrangements funéraires et laisser 2. L’assurance vie avec un montant d’argent supplémentaire questionnaire : à une fondation charitable ou à vos Cette assurance est offerte au public héritiers. via les cais ses populaires, les agences et les courtiers d’assurances. On La cession de garantie de police ou doit répondre à un questionnaire et hypothèque de police d’assu rance est autoriser son médecin à divul guer une formule de plus en plus populaire ses renseignements médicaux. en raison de son coût modique et de ses retombées sociales. 3. L’assurance vie avec questionnaire restreint : Généralement, vous n’avez à répondre qu’à quelques questions pour être assuré avec ce genre d’assu rance. Vous n’aurez pas à pas ser d’examen médical. 18

NOTES 19

1.5 LES VOLONTÉS Le dépôt de volontés FUNÉRAIRES Cette formule permet d’établir vos Le rythme de vie d’aujourd’hui, volontés funéraires au moment où l’éparpillement des familles et la vous le désirez tout en évitant d’avoir conscience d’épargner aux survivants à débourser quelque som me d’argent une tâche difficile sont autant de motifs que ce soit. Il revient alors à votre de prévoir vos arrangements funéraires succession de régler les frais le moment ou ceux d’un proche. C’est, de plus, une venu. Ce docu ment n’a pas force de occasion de considérer les goûts et les loi et cons titue une indication à vos besoins de ceux qui auront à vivre votre proches. Contrairement aux arran départ. Peu importe votre décision et la gements préalables, il n’offre pas de formule choisie, il est important d’en protection en cas de hausse des prix. discuter avec vos proches, de leur faire Cette formule est disponible à votre connaître vos volontés funéraires et de coopérative funéraire et vous pouvez la tenir compte de leurs besoins. modifier en tout temps si vous le jugez à propos. Avant de définir vos volontés funéraires ou de prendre un contrat préalable d’arrangements funéraires, nous vous suggérons la lecture de la partie 3 sur les ri tuels funéraires, ceci afin d’alimenter votre réflexion. 20

EXEMPLE Dépôt de volontés funéraires l Je demande qu’on respecte mes dernières volontés concernant mes funérailles. l J’indique mes préférences tout en laissant le soin à mes proches d’effectuer les choix qui leur conviendront. l Je laisse à mes proches le soin de déterminer ce qui leur conviendra. 1. Que mon corps soit inhumé : l Oui l Non Avec exposition l Oui l Non Durée de l’exposition : ____ jours, ad ou ______ périodes (période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée) 2. Que mon corps soit incinéré : l Oui l Non Avec exposition préalable dans un cercueil l Oui l Non Avec exposition de mes cendres l Oui l Non Durée de l’exposition: ____ jours, ad ou ______ périodes (période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée) 3. Pour ma sépulture Je désire que ma dépouille ou mes cendres soient : l Inhumées dans un cimetière (nom) : _______________________________ l Inhumées dans un autre endroit : _________________________________ l Mises en niche dans un columbarium (nom) : _______________________ l Mises en enfeu (crypte) au mausolée (nom) : _______________________ l Remises à ma famille Je possède : l un lot l une niche l un enfeu Adresse du cimetière, ad columbarium ou mausolée : ______________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Emplacement (lot, ad niche ou enfeu) : __________________________________ Il y a un monument sur le terrain : l Oui l Non Mon urne est déjà déposée dans ma niche : l Oui l Non 21

EXEMPLE Dépôt de volontés funéraires (suite) 4. Que mes funérailles soient : l Avec service religieux l Avec liturgie de la parole l Autre : __________________________ l Avec cérémonie de prière Endroit : ___________________________ Je désire aussi pour la cérémonie : l Le choix de chants et de musique suivant : _____________________ l Lecture de textes, ad poèmes ou lettres suivants : __________________ 5. Que l’annonce de mon décès soit publiée dans les journaux : l Oui l Non Avec une photo l Oui l Non (S’il y a lieu) : l J’ai déposé le texte de cet avis avec mes documents importants. Nom des journaux, ad chaines radio ou chaînes télévisées : _____________ Nombre de parutions : ___________________________________________ Suggestion de dons aux organismes suivants : ______________________ 6. En ce qui concerne les arrangements floraux l Qu’aucune restriction particulière ne soit apportée et que tout soit laissé à la discrétion de ma famille Plutôt que donner des fleurs, ad que des dons soient faits : l en offrande de messes l à une fondation ou un organisme : _____________________________ Genre d’arrangement floral souhaité : ______________________________ 7. Au salon, ad j’aimerais rendre la visite plus significative par la présence de : l Album de photos, ad précisez : __________________________________ l Musique de : _______________________________________________ l Articles ou objets personnels : _________________________________ l Autres éléments de personnalisation : __________________________ (Nous vous suggérons de consulter notre conseiller pour connaître les choix possibles et les avantages). 22

EXEMPLE Dépôt de volontés funéraires (suite) 8. Visite au salon : l Visite pour les proches seulement l Visite pour tous En présence de l’urne (s’il y a lieu) : l Oui l Non Le cercueil doit-il être ouvert (s’il y a lieu) : l Oui l Non Vêtements : __________________________ Lunettes l Oui l Non Bijoux : _______________________________ Autre : ________________________________ 9. Réception suivant les funérailles : l Oui l Non Endroit : _____________________________________________________ Autres volontés : _______________________________________________ 10. Arrangements préalables J’ai conclu un contrat d’arrangements préalables de services funéraires : l Oui l Non Avec la coopérative funéraire : Nom : ________________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________ Date du contrat : ______________ N du contrat : __________________ o J’ai avisé mon liquidateur / ma liquidatrice (exécuteur testamentaire) de ces arrangements et de l’endroit où se trouvent les copies du contrat. Une copie a été remise à : ______ Conclusion Je comprends que ce dépôt de volontés ne possède aucune valeur légale et n’est pas considéré au même titre qu’un contrat d’arrangements préalables en bonne et due forme. À moins de force majeure, ad je désire que mes funérailles soient exécutées par la coopérative funéraire : ______________________________________________ Mon numéro de membre : ___________ En foi de quoi, ad j’ai signé à __________________________________________ e Ce ______________ jour du mois de ______________ de l’année _________ ______________________________________ Signature 23

Les arrangements w Les arrangements préalables repré préalables sentent aussi une solution efficace aux dépenses importantes lors d’un Aujourd’hui, notre contexte de vie décès. En fait, les arrangements nous incite à la prévoyance. On pla préalables vous protègent contre nifie ses études, sa famille, son travail, l’inflation du marché et les frais sup sa retraite. On se protège en achetant plémentaires. Le montant confié est de l’assurance. Un testament garantit déposé chez un fiduciaire reconnu. l’avenir de ceux et celles qui nous sont De plus, une indexation automatique chers. Pourquoi ne pas penser alors à garantit l’obtention du service rete ses funérailles ? nu, quelle que soit la dévaluation. Par Les arrangements préalables permettent conséquent, les services reçus seront de faire des choix judicieux quand une de qualité et de valeur égale à ceux personne est en mesure de prendre des prévus par les arrangements préala décisions réfléchies. bles, et ce, peu importe le délai entre la si gnature de l’entente et le mo ment Les avantages de cette formule sont où elle sera honorée. De plus, la nombreux : clause indexation prévoit qu’aucune somme additionnelle ne peut être w Elle évite à vos proches de prendre des décisions sous le coup de l’émotion et ajoutée au moment prévu à la signa leur épargne de nombreuses forma ture du contrat. En d’autres termes, lités et démar ches souvent pénibles c’est l’assurance de recevoir demain dans une période aussi difficile. des services au prix d’aujourd’hui. w Vous décidez du genre de funé railles que vous désirez : funé railles traditionnelles avec exposition suivie de l’inhumation ou de la crémation ou de tout autre mode de disposition. C’est l’occasion de planifier soi même le rituel désiré. 24

w Le contrat d’arrangements préa lables Il est bon de suggérer et non d’imposer peut être modifié en tout temps pour une ligne de conduite selon vos l’adapter aux chan gements de vos croyances et vos goûts et de faire part à volontés ou même annulé. vos proches des dispositions préalables prises advenant un décès, afin que ces w Pour plusieurs personnes, l’idée personnes qui vous sont chères puissent d’éviter à leur famille une tâche qui re trouver dans votre geste le respect et pourrait être pénible leur procure l’amour que vous leur portez. un sentiment de sécurité et de tranquillité d’esprit. Pour des décisions éclairées, vous pou vez aussi choisir de rencontrer votre Sans obligation de votre part, votre conseiller funéraire en compagnie d’un coopérative funéraire peut vous aider à membre de la famille. évaluer vos besoins et à faire le choix des rites funéraires qui vous conviennent Le réseau des coopératives funé raires du personnellement. Québec regroupe un personnel attentif et respectueux capable de répondre soigneusement à vos attentes en ce qui concerne les arrangements préalables. Votre arrangement préalable déménage avec vous ! De nombreuses personnes hésitent à prendre un arrangement préa lable, ne sachant trop si elles vont habiter la même localité dans 5 ou 10 ans. Bonne nouvelle ! Grâce à une entente de réciprocité conclue entre 20 coopératives funéraires du Québec, il est maintenant possible de bénéficier des avantages économiques consentis aux membres de toutes les coopératives signataires de l’entente, et de permettre le transfert, sans aucune pénalité, des arrangements préalables d’une coopérative à une autre. Advenant un déménagement dans une ou l’autre des localités desservies par ces 20 coopératives (présentes dans à peu près toutes les régions avec plus de 100 salons), ces personnes peuvent recevoir de cet établissement l’intégralité des services qui ont fait l’objet de leur arrangement préalable. Pour que cette entente soit valide, il faut cependant que le transfert se fasse du vivant de la personne membre. 25

1.6 LA LISTE DE VOS BIENS ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Afin de faciliter les démarches à la suite de votre décès, il est très utile de confectionner une liste annuelle de vos biens et de la garder avec vos papiers importants. Le man >[email protected] w État civil w Régime matrimonial 514 8792906 ou 1 800 3404496 w Nom de naissance du conjoint w Le testament : ce document éta blit w Numéro d’assurance sociale les volontés de la personne décé w Lieu et date de naissance du conjoint dée au sujet de la disposition de ses biens et nomme les héritiers et les w Lieu et date du mariage liquidateurs. Si vous n’avez pas en w Lieu et date du décès mains le testament, le notaire ayant fait les recherches testamentaires w Nom des héritiers pourra vous dire où vous en procurer w Nom du répondant ou du des copies. liquidateur de la succession w Le contrat de mariage : le contrat de w Adresse postale de la succession mariage sera utile pour le paiement w Coordonnées : téléphone, de prestations, de rentes de survivant, télécopieur, courriel le partage du patrimoine familial, etc. Si vous n’avez pas de copie du contrat de mariage, vous pouvez vous adresser au Bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) du district de résidence des époux lors de leur mariage, et retracer le notaire devant qui le contrat a été signé. 34

2.3 LE RÈGLEMENT Le rôle du liquidateur testamentaire DE LA SUCCESSION est de veiller au respect de la volonté du testateur et à assurer la protection La mise en vigueur du nouveau Code des créanciers du défunt. Quant au civil au Québec est venue chambarder liquidateur nommé dans le cas d’une des règles et des principes qui succession sans testament, son rôle existaient dans notre société depuis fort consiste à transmettre les biens aux longtemps. Le domaine des successions héritiers après avoir payé les passifs de n’a pas été épargné. Celui qu’on a appelé, la succession. pendant plus de cent ans, l’exécuteur Les principales fonctions auxquelles testamentaire est aujourd’hui connu doit faire face le liquidateur au moment sous le nom de liquidateur successoral. du décès sont les suivantes : Son rôle et les nombreuses fonctions qui l’attendent font de lui un acteur de w les arrangements funéraires (en son premier plan dans la liquidation de la absence, quelqu’un d’autre, désigné succession. par la succession, peut remplir cette fonction); Maintenant, toute succession est dotée d’un liquidateur, et ce, même s’il s’agit w la recherche du testament et sa d’une succession sans testament ou vérification, s’il y a lieu; d’une succession testamentaire dont w l’inventaire des biens et des passifs de la dési gnation du liquidateur est la succession; déficiente. Tantôt les héritiers, à qui incombe cette charge, nommeront le w la gestion des actifs; liquidateur; dans d’autres circonstances, w la liquidation du patrimoine fami lial ce sera au tribunal de le faire, s’assurant et des droits matrimoniaux; ainsi que la place est toujours occupée. w la publication des avis légaux; Personne n’est obligé d’accepter la charge de liquidateur à l’exception w le paiement des dettes (dont les impôts de la situation où le liquidateur et au décès) et des legs particuliers; l’héritier unique ne font qu’un. Dans ce cas, le liquidateur n’a d’autre choix w l’obtention des certificats auto risant la distribution des biens provenant que de procéder à la liquidation de la des deux paliers de gouvernement; succession, puisque la loi lui interdit de refuser la charge. w la reddition de compte; w le partage et la remise des biens de la succession aux héritiers. 35

Établir un inventaire Aviser du décès et des préliminaire des biens coordonnées de la succession Peu importe si la personne décé dée a rédigé un testament, le liqui dateur Tous les organismes, institutions et doit procéder à un inventaire des biens personnes qui ont un lien d’affaires avec de la succession. Dans cet inventaire, la personne décédée (Revenu Canada, nous retrouverons l’actif et le passif du ministère du Revenu du Québec, défunt incluant les droits du conjoint employeur, assureur, association créancier du patrimoine familial, le cas professionnelle, SAAQ, etc.) doivent échéant, et les créances alimentaires. être avisés du décès. Il importe aussi Suite à cet inventaire, les héritiers de mentionner la nouvelle adresse à seront en mesure d’exercer leur option laquelle l’organisme doit faire parvenir soit d’accepter ou de renoncer à la la correspondance. Une lettre modèle succession. peut être acheminée à mesure que vous découvrez les liens d’affaires de la Ouvrir un compte bancaire personne décédée. au nom de la succession Votre coopérative funéraire est Ce nouveau compte sera utile pour généralement en mesure de vous guider mener toutes les transactions dans certaines de ces formalités. Il suffit concernant la succession : règlement d’en discuter avec son représentant lors de factures, recouvrement de comptes, de la rencontre initiale. encaissement de prestations et d’indemnités, etc. 36

EXEMPLE LETTRE MODÈLE Notreville, ad le 28 novembre 2014 Madame, ad Monsieur Réf. : votre numéro de référence Bonjour, ad Veuillez prendre note du décès de monsieur Albert Lecompte (N.A.S. 123 456 789) survenu le 2 novembre 2014 à l’hôpital Sainte-Croix de Notreville. Veuillez nous indiquer la marche à suivre dans la clôture de ce dossier. Pour toute correspondance future, ad veuillez vous adresser à : Succession de monsieur Albert Lecompte Répondant : monsieur Patrick Lecompte Adresse postale Ville Code postal Téléphone : Télécopieur : Courriel : Merci de votre collaboration Patrick Lecompte, pour la succession de Albert Lecompte 37

Qui aviser? w Le bureau de poste : réachemine ment du courrier adressé à la Suite aux avis ou à vos appels, personne décédée chacun des organismes fera parvenir ses formulaires que devra remplir le w Société de l’assurance automobile liquidateur et les ache miner avec les du Québec : (permis de conduire, documents requis. Généralement, un transfert de véhicules, indemnités officier de l’organisme agira comme pour les héritiers d’une victime d’un répondant auprès de la succession pour accident de la route, etc.) indiquer les directives et la marche Société de l’assurance à suivre. Il importe de donner avis automobile du Québec rapidement après le décès, puisque Québec : 418 6437620 certains organismes éta blissent des Montréal : 514 8737620 délais précis pour déposer une demande Sans frais : 1 800 3617620 de prestation. Internet : www.saaq.gouv.qc.ca w Régie des rentes du Québec (rente w Commission de la santé et de de conjoint survivant, indemni tés, la sécurité du travail : (victimes prestations de décès, rente d’orphelin, d’accident de travail, victimes d’acte rente de personne âgée, etc.) criminel, prestataires de la CSST, etc.) Régie des rentes du Québec w Si la personne décédée recevait Montréal : 514 8732433 de l’aide sociale : (prestations, Québec : 418 6435185 indemnités de décès, etc.), vérifiez Sans frais : 1 800 4635185 dans les pages gouvernementales de Service aux personnes sourdes et votre annuaire téléphonique à AIDE malentendantes : 1 800 6033540 SOCIALE. Internet : www.rrq.gouv.qc.ca w Les assurances : assurance vie, w Revenu Canada : (formulaire d’impôt, assurance résidentielle, assu rance allocation et prestation fiscale pour automobile, assurance voyage, enfants, remboursement de TPS, etc.) assurance prêt, assu rance invalidité, w Ministère du Revenu du Québec : etc., contactez la compagnie (allocation logement, formulaires d’assurances dont vous avez un d’impôt, autorisation de distribuer, numéro de contrat. etc.) Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes Téléphone : 514 8459004 Sans frais : 1 800 3618070 Internet : www.accap.ca 38

w La carte d’assurance sociale : on w Si la personne décédée a travaillé doit découper et retourner la carte à l’extérieur du Québec : commu d’assurance sociale et une photocopie ni quez avec Développe ment social du certificat de dé cès à un Centre des Canada de votre localité, l’orga ressources humaines ou à : nisme qui lui émet des prestations (1 800 2779915) ou le Bureau Immatriculation des ententes de sécurité sociale aux assurances sociales de la Régie des rentes du Québec Fichier central, C.P. 7000 (1 800 5657878, poste 7801). Bathurst NB E2A 4T1 Sans frais : 1 800 8086352 w Si la personne décédée est un vétéran ou un militaire : le minis w Le passeport : on peut retourner tère de la Défense du Canada peut le passeport dans un bureau de prendre en charge les funérailles. Passeport Canada ou le retour ner par la poste avec une copie du certificat w Les cartes de crédit, de paiement, de décès à : cartes d’hôpital : il est préférable de détruire ces cartes et de les Bureau des Passeports retourner aux institutions qui les ont Affaires étrangères Canada émises. Certaines cartes de crédit Gatineau QC K1A 0G3 fournissent des avantages ou versent Sans frais : 1 800 5676868 des montants au décès d’un usager. w La pension de vieillesse : contac w Les cartes de membre d’associa- tez le bureau de Dévelop pement tion : la personne décédée possédait social Canada de votre localité elle des parts sociales dans plusieurs (1 800 2779915). coopératives ? Certains clubs sociaux w Le propriétaire : Pour mettre fin ont des assu rances groupe qui au bail d’une personne décédée, pourraient verser des indemnités de vous devez informer le propriétaire décès. et prendre entente pour maintenir, w Les placements d’argent : résilier ou transférer le bail à un autre communiquez avec l’institution locataire. financière qui vous informera des w Si la personne décédée a contri- procédures de transfert. bué à un régime privé de pension : w Si la personne décédée possède communiquez avec l’employeur un immeuble : avisez les loca pour vous prévaloir des indemnités taires et le créancier hypothécaire, et de décès ou des prestations de contactez un notaire pour procéder survivants. au transfert de l’immeuble. 39

Transférer les comptes Payer les comptes et bancaires, obtenir les mettre fin aux abonnements crédits et paiements Électricité, téléphone, cartes de crédit, d’assurances, loyer, câble, Internet, location d’auto, vente de biens etc. Au moment de payer ces comptes, ou de valeurs mobilières vous pouvez insérer l’avis de décès et les coordonnées de la succession pour Idéalement, vous devez transférer dans faciliter les communications. Il arrive le compte bancaire de la succession que des avantages, des indemnités de tous les montants d’argent appartenant décès ou des remboursements soient à la personne décé dée. De plus, vous versés à la succession; inversement, des devez liquider les biens et y verser le frais de fermeture de dossier peuvent montant de ces ventes. vous être facturés. Les institutions financières vous informeront des documents nécessaires Payer les frais de décès pour le transfert de compte d’épargne et l’accès au coffret de sûreté. Salon funéraire, célébration reli gi euse, réception, fleurs, cime tière, Les assurances vie paient directement pierre tombale. Tous ces frais doivent au bénéficiaire désigné dans le contrat être acquittés ou remboursés par la d’assurance le capital assuré qui ne fait succession. pas partie des biens de la succession. Par contre, les indemnités d’assurances Produire les déclarations collectives, les prestations d’assu rances de revenus de la personne groupe, les paiements de l’assurance décédée et payer les impôts prêt font partie du pa trimoine de la succession. Le représentant de la succession doit remplir les déclarations de revenus du Quant aux valeurs mobilières (obliga tions d’épargnes, bons du Tré sor, CPG défunt pour l’année du décès et les et autres produits d’épar gne), vérifiez années antérieures, si nécessaire, et avec l’institution concernée quelle est la payer les impôts. façon la plus avantageuse de transférer ces valeurs aux héritiers. Il suffit de liquider assez de biens pour payer les comptes, les impôts et les dé penses de la succession. 40

L’obtention des Distribuer des biens certificats fiscaux Lorsque la succession reçoit les Avant de liquider tous les biens de la certificats des ministères concernés, elle succession, le liquidateur doit remplir peut procéder à la fermeture du compte le formulaire MR14.A afin d’informer bancaire de la succession et distribuer le ministère du Revenu de son intention les biens aux héritiers. de procéder à la distribution des Le partage des biens de la personne biens de la succession et obtenir de ce décédée sans testament se fera entre ministère le certificat l’autorisant à agir le conjoint et ses descendants tel que (www.revenu.gouv.qc.ca). Au fédé ral, prescrit par le Code civil sous réserve le formulaire TX19 doit être rempli du patrimoine familial. Le conjoint pour que le liquidateur obtienne un marié survi vant a droit à la moitié de certificat de décharge (arc.gc.ca). la valeur partageable du patrimoine Il est important d’indiquer qu’une fami lial; l’autre moitié est attribuée par distribution des biens de la succession testament ou, dans le cas d’un décès sans avoir obtenu au préalable ces sans testament, selon les règles du Code autorisations entraî ne la responsabilité civil. personnelle du liquidateur du paiement des impôts, frais, intérêts et pénalités qui pourraient être dus aux minis tères par la succession. Toutefois, au provincial un montant de 12 000 $ pourra être distribué sans avoir produit le formulaire MR14.A. Le représentant de la succession devra payer les frais funéraires ainsi que les frais connexes avant de distribuer les biens. 41

2.4 LE TUTORAT D’UN Le tuteur administre les biens que le ENFANT MINEUR mineur a reçus en héritage, exerce et défend les droits de celuici. Les parents peuvent nommer un tuteur Le Curateur public supervise l’adminis à leur enfant par testament, par leur tration provisoire des successions non mandat en cas d’inaptitude ou par une réclamées et de diverses autres catégo déclaration au Curateur public, au cas ries de biens délaissés; il intervient aussi où ils mourraient tous les deux avant pour l’administration de biens de per que leur enfant n’accède à la majo rité. sonnes majeures inaptes, seules ou sans Advenant le décès des deux parents sans secours de leurs proches parents. que soit désigné un tuteur, on pourra alors en nommer un par une assemblée Curateur public de pa rents avec les procédures prévues Tél. : 514 8734074 devant un notaire ou le tribunal. (région de Montréal) ou 1 800 3639020 (ailleurs au Québec) Internet : www.curateur.gouv.qc.ca NOTES 42

2.5 RÉSUMÉ DES DÉMARCHES SUIVANT UN DÉCÈS Les démarches immédiates DATE l Obtenir un constat de décès et remplir la déclaration de décès l S’assurer des volontés de la personne décédée l Carte de don d’organe l Contrat d’arrangements préalables l Dépôt de volontés l Testament l Organiser les funérailles Obtenir les documents importants l Certificat de naissance l Certificat de décès l Testament l Contrat de mariage l Contrats d’assurance Recueillir les renseignements importants l Nom de naissance de la personne décédée l Numéro d’assurance sociale l Lieu et date de naissance l Lieu et date de décès l État civil l Régime matrimonial l Nom de naissance du conjoint l Numéro d’assurance sociale l Lieu et date de naissance du conjoint l Lieu et date du mariage l Lieu et date du décès l Nom des héritiers légaux l Nom du répondant ou du liquidateur de la succession l Adresse postale de la succession l Coordonnées : téléphone, télécopieur, courriel 43

La liquidation de la succession DATE l Établir un inventaire des biens et des passifs de la succession; l Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession l Aviser les organismes et institutions du décès et des coordonnées de la succession l Régie des rentes du Québec l Revenu Canada l Ministère du Revenu du Québec l Le bureau de poste l Société de l’assurance automobile du Québec l Commission de la santé et de la sécurité du travail l Les assurances l Immatriculation aux assurances sociales (carte d’assurance sociale) l Bureau des Passeports (passeports) l Développement social Canada (La pension de vieillesse) l Propriétaire ou locataires (bail) l Hôpitaux (carte d’hôpital) l Compagnies de crédit (carte de crédit) l Associations (cartes de membres et avantages au décès) l Institution financière l Transférer les comptes bancaires, obtenir les crédits et paiements d’assurances, vente de biens ou de valeurs mobilières l Payer les comptes et mettre fin aux abonnements l Payer les frais de décès l Préparer les déclarations de revenus de la personne décédée et payer les impôts l Préparer un bilan de la succession l Obtenir le certificat d’autorisation à distribuer les biens et le certificat de décharge des ministères concernés l Distribuer les biens aux héritiers 44

PARTIE 3 LES RITUELS FUNÉRAIRES DONNER UN SENS À LA PERTE 3.1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE RITUELS Chaque culture possède des rituels funéraires qui lui sont propres. Au Québec, les rituels funéraires se déroulent généralement selon les étapes qui suivent : La visite au salon La visite mortuaire consiste à rendre un dernier hommage au défunt lors de son exposition au salon. Elle permet également à la communauté d’exprimer son empathie et son soutien à la famille éprouvée. Le convoi funèbre Au moment de la cérémonie religieuse, les proches forment un convoi à partir du salon funéraire pour se rendre à l’église. Ce convoi symbo lique constitue le dernier passage physique de la dépouille mortelle sur la place publique entourée de ses proches et amis. La cérémonie funéraire Selon les différentes cultures présentes au Québec, la cérémonie religieuse prendra des significations diverses. Dans la plupart des cas, cette cérémonie vise le repos éternel de l’âme du défunt, ainsi qu’elle permet aux endeuillés de manifester leur chagrin. 45

La procession La cérémonie commémorative Dès la fin de la cérémonie religi euse, les personnes présentes forment un cortège Le commémoratif se déroule géné pour sortir de l’église. Le cortège se ralement quelques mois après le décès. Il poursuivra à pied ou en voiture jusqu’au consiste à rendre hommage au mort par cime tière. Pour la famille du défunt, la le biais de cérémonies commémoratives procession sert d’ultime parcours avec à l’église (messe commémorative), au le défunt. cime tière, à la maison. La disposition du corps Quelques définitions La disposition du corps marque la fin Urne cinéraire : Contenant qui sert à du processus mortuaire. Elle implique renfermer les cendres d’un mort. l’acte de déposer le corps dans son lieu de repos final. La disposition du Mausolée : Monument funéraire de corps peut se faire de plusieurs façons. très grandes dimensions. La dépouille peut être mise en terre, Columbarium : Ensemble de compar elle peut être placée dans une crypte timents appelés niches ou habitacles où ou dans un mausolée. Si la dépouille sont déposées les urnes funéraires. est incinérée, les cendres sont placées en terre ou dans un columbarium ou Crypte : Chapelle, généralement remises à la famille. Contrairement souterraine, d’une église, où l’on place au corps qui doit être enseveli au le corps des défunts. cimetière, on peut disposer des cendres Niche ou habitacle : Renfoncement selon sa volonté. Il se peut donc que les aménagé dans le mur d’un columbarium cendres soient gardées au domicile ou pour recevoir les urnes. dispersées au vent. Enfeu : Renfoncement aménagé dans le La réception mur d’un columbarium pour recevoir après funérailles un cercueil. La réception après funérailles permet aux proches du défunt de partager leurs souvenirs autour d’un repas ou d’un goûter. Dans un contexte plus convivial et moins officiel qu’à l’église ou qu’au salon funéraire, la réception permet aux endeuillés de partager leurs émotions et de profiter du support de leur entourage. 46

3.2 LES RITUELS L’expérience démontre que les ri tuels FUNÉRAIRES : aident à donner un sens à la perte, contribuent à resserrer les liens dans POUR LE REPOS DES l’entourage et facilitent la progression MORTS, POUR LA du deuil de plu sieurs façons : PAIX DES VIVANTS w Les rituels funéraires confirment la La mort d’un proche constitue tou réalité de la mort. Le fait de voir le jours une perte et crée un désé quilibre. corps du défunt est généralement très Face à cela, chaque personne doit faire utile puisqu’il confronte notre désir un cheminement, pas à pas, étape par de nier qu’un être aimé est décédé. étape. Afin d’accompagner un défunt L’exposition du corps aide à prendre dans son dernier voyage, nous mettons conscience de la perte. en place une série de gestes lui témoi w Certains rituels tels que l’exposition, gnant amour et respect. Ces gestes, la cérémonie à l’église et la réception appelés rituels, se dérou lent la plupart après funérailles permettent aux du temps dans un espace propice au endeuillés de ressentir le soutien et recueillement et permettent à ceux qui l’amitié de leurs parents et amis. Ils restent de se rassembler pour vivre leur permettent de partager des souvenirs, peine. Ces rituels donnent souvent un d’exprimer des émotions et de bien sens à la perte. amorcer le déroulement du deuil. Dans cette perspective, votre coo pé w Les rituels funéraires stimulent les rative funéraire cherche à mettre souvenirs de l’endeuillé de manière en place un service significatif pour à ce que l’on puisse se former une souligner ce moment, cette transition image du défunt. Par ce processus, importante de la vie. les endeuillés en viennent à faire un bilan de leur relation avec le disparu, étape importante du processus de résolution du deuil. w Par le rituel funéraire, la perte est reconnue socialement et les sentiments reliés à la perte sont admis, d’où la possibilité pour l’endeuillé d’extérioriser ses émotions. 47

Il est certes douloureux pour les pro Le support psychologique ches de voir et de toucher le corps sans vie d’un conjoint, d’un parent, d’un La mort d’un proche constitue toujours enfant. C’est une étape bouleversante une perte et crée un désé quilibre. Face que nul ne peut traverser sans heurts. à cela, chaque personne doit faire un Mais ces importants rassemblements cheminement, pas à pas, étape par permettent aux endeuillés de prendre étape. la parole, de créer des liens autour La personne endeuillée se retrouve du défunt et de recevoir l’appui bien emportée par sa peine. Durant cette veillant des proches. période, elle peut avoir besoin d’aide À votre coopérative funéraire, nous et d’assistance. Sur deman de, votre croyons qu’il est important d’accom coopérative funéraire peut fournir pagner les familles dans l’orga nisation de la documentation appropriée ou de rituels funéraires significatifs. Notre vous mettre en contact avec un groupe équipe de conseillers et conseillères d’accompagnement pour endeuillés. Si demeure attentive et prête à vous sou vous préférez un support individuel, tenir afin que vous puissiez conserver nous pouvons vous informer des res et honorer la mémoire de la personne sources disponibles. disparue selon vos croyances et vos besoins particuliers. Avant de prendre des décisions concernant vos arrangements funéraires, nous vous conseillons d’en parler avec vos proches puisque ce sont eux qui auront à vivre avec les conséquences de ces décisions. 48

PARTIE 4 LES COOPÉRATIVES FUNÉRAIRES Certains moments sont particulièrement difficiles à vivre; la perte d’un être cher est assurément un moment où se mêlent chagrin, tracas et douleur. Plusieurs événements imprévus surgissent et il est facile de se sentir dépassé et incertain dans nos décisions. Il est rassurant dans ces circonstances de pouvoir compter sur votre coopérative funéraire. Attentive à la souffrance des personnes endeuillées, la coopérative funéraire préconise une approche simple, humaine et sans pression auprès des familles affectées par le décès d’un proche. Dans un climat de respect et de dignité, vous retrouverez une aide et un soutien qui vous accompagneront tout au long de cette douloureuse épreuve. 49

4.1 LE CHOIX DE LA Des services complets COOPÉRATION Lorsque survient un décès, un appel Une coopérative funéraire est une asso téléphonique suffit pour que l’équipe ciation de personnes regrou pées pour de votre coopérative funé raire se charge satisfaire leurs besoins au moyen d’une immédiatement de toutes les étapes : entreprise funé raire. C’est donc dire w Récupération de la dépouille que les membres sont collectivement propriétaires de la coopérative. Le pou w Accueil au salon voir est exercé démocratiquement par w Organisation et coordination des l’assemblée des membres et par les services administrateurs élus. w Disposition du corps Les coopératives funéraires sont nées de la volonté du milieu; elles opèrent w Inhumation ou incinération dans notre milieu pour nous et avec w Véhicules de convenance nous. w Démarches administratives La formule coopérative vous garantit la qualité de notre enga gement et de Les services offerts nos services. Chaque adhérent peut participer aux décisions. Vous n’êtes Généralement, vous retrouverez dans pas de simples clients mais des membres votre coopérative funéraire les services à part entière. suivants : Les coopératives n’ont pas pour but la w Funérailles traditionnelles réalisation de profits; elles cherchent à ou autres satisfaire les familles endeuillées, peu w Crémation importe le bud get des funérailles. w Columbarium Elles n’exercent donc aucune pression sur vous ou votre famille pour des w Arrangements préalables, dépôt de dépenses exagérées. volontés w Conseillers pour l’organisation de vos funérailles ou celles de vos proches w Personnalisation des rituels w Référence à des ressources d’aide personnelle w Avis de décès w Accueil cordial et inconditionnel 50